L'essentiel
Amendement n° I-3166, APRÈS ART. 27, déposé par Mme Pantel SOC et 68 cosignataires
Mme Pantel proposait de créer une part « sécurité civile » dans la taxe de séjour, dont le produit financerait directement les services départementaux d’incendie et de secours.
Texte exact de l'amendement
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 1424‑35, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cette contribution est complétée par le versement des recettes de la taxe de séjour sécurité civile telle que définie à l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales. » « Les communes et établissements publics de coopération intercommunale collectent, pour le compte du département, la taxe de séjour sécurité civile telle que définie à l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales. » 2° L’article L. 2333‑27 est ainsi modifié : a) Le I est complété par les mots : « à l’exclusion de la part mentionnée au IV du présent article. » ; b) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – La part dite « part sécurité civile » du produit de la taxe de séjour, telle que déterminée à l’article L. 2333‑30, est affectée au financement du service d’incendie et de secours auquel la commune est rattachée ou à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris pour la Ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ; 3° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le tarif de la taxe de séjour est composé d’une part dite « part sécurité civile » et d’une part dite « part tourisme », toute…
Exposé des motifs
Cet amendement propose de rehausser la taxe de séjour d’un montant dépendant du type d’hébergement fréquenté par le touriste, pour financer les SDIS. Avec l’augmentation des catastrophes liées au dérèglement climatique, les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sont confrontés à des défis sans précédent, comme l’été 2025 l’a encore démontré (incendies dans l’Aude, dans l’Hérault, à Marseille de manière concomitante). Or, le financement des SDIS s’avère aujourd’hui largement déconnecté des besoins croissants, et repose sur des mécanismes pour beaucoup datés, dans un contexte où les départements sont de plus en plus en difficultés. Le fléchage de cette hausse de la taxe de séjour vers les SDIS demandé par les acteurs de la sécurité civile est justifié par le fait que les activités touristiques et les variations d’affluence de la population à certaines saisons font peser sur les services de secours une forte tension et imposent aux SDIS la nécessité de renfort pour faire face, d’ajoutant ainsi aux risques climatiques auxquels ces derniers sont déjà confrontés Un financement de la Sécurité civile déconnecté des besoins croissants Les collectivités locales (départements, EPCI et communes) représentent plus de 90 % des budgets de fonctionnement des SDIS. Les ressources de ces dernières sont largement contraintes (perte d’une partie de leur fiscalité, multiplication…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 28 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Laurent Jacobelli RN Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Théo Bernhardt RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Hélène Laporte RN Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3166 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de notre collègue Sophie Pantel prévoit de rehausser la taxe de séjour pour assurer un financement pérenne aux Sdis, les services départementaux d’incendie et de secours. En effet, comme le démontrent les chiffres du ministère de l’intérieur, notamment ceux d’Infosdis, il existe un lien direct entre la hausse de la fréquentation touristique et la nécessité d’assumer des charges nouvelles, pour financer par exemple des saisonniers, des gardes renforcées, des équipements supplémentaires ou encore, parfois, la location d’aéronefs. Cette proposition est issue du Beauvau de la sécurité civile. L’an dernier, nous avons déjà proposé cette piste de ressources. »
« La commission a rejeté cet amendement au motif principal qu’il paraît illogique, pour soutenir les Sdis, de majorer la taxe de séjour, qui ne concerne que les séjours et le tourisme. Avis défavorable. »
« Les travaux sur le financement pérenne des Sdis se poursuivent, à la suite des réflexions engagées dans le cadre du Beauvau de la sécurité civile. L’affectation des recettes de la taxe de séjour au soutien des Sdis présente une difficulté : elles sont déjà employées pour financer les dépenses très directement liées au tourisme dans les territoires. Ajouter un affectataire risque de compliquer le paysage. De plus, le lien entre cette taxe et les Sdis n’est pas évident : dans certains départements, il peut être nécessaire de renforcer les services départementaux sans que les recettes de la taxe de séjour y suffisent. Avis défavorable. »
« Monsieur le ministre, j’entends vos arguments mais vous oubliez un détail : chaque été, c’est principalement sur les pompiers du Sud de la France et des zones touristiques en général que pèse une importante surcharge de travail du fait de la venue de nombreux touristes. Les Sdis sont conçus pour couvrir les besoins qui se manifestent pendant les autres périodes de l’année, non ceux qui émergent lorsque la population à protéger est multipliée par 10, 100 ou 1 000 en raison de ces arrivées saisonnières. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 7 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier, nous avons débattu des alternatives aux cigarettes, telles que le vapotage. Une deuxième solution existe : les sachets de nicotine. Ces sachets constituent une alternative efficace, comme l’exemple d’autres pays le montre, à condition d’encadrer leur vente et leur consommation. »
« Vous souhaitez soumettre les sachets de nicotine à une accise. Il faut rappeler qu’ils ne constituent pas un produit de sevrage – vous le mentionnez d’ailleurs dans votre exposé sommaire. La nicotine a des effets négatifs sur la santé, certes discutés, mais bien réels. »
« Je partage l’analyse du rapporteur général, qui connaît parfaitement les questions de santé publique. Les sachets de nicotine seront interdits au printemps prochain ; il serait donc étrange de vouloir les fiscaliser. Il existe certes un débat sur la nécessité et la légitimité de cette interdiction. »
« Ce que vous nous proposez, monsieur Lottiaux, constitue un véritable pas en arrière. Nous faisons face à de graves problèmes liés à l’entrée des jeunes dans la consommation de nicotine, et ce sont bien les jeunes qui sont ciblés par l’industrie du tabac. »
« À Lille, comme dans beaucoup de grandes villes, les petits commerçants tirent la langue. Les faillites se succèdent, les rideaux baissent dans les rues. Cette situation s’explique, entre autres, par l’absence de tout contrôle sur les loyers des baux commerciaux. »
« La taxe sur les salaires, conçue pour compenser le non-assujettissement de certains employeurs à la TVA, pèse aujourd’hui lourdement sur des secteurs essentiels, notamment les associations, les professionnels du secteur médico-social et les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. »
« Je veux rappeler, à l’intention des amateurs d’archéologie budgétaire, que l’initiative de la TTF était transpartisane : Henri Emmanuelli, à l’époque, en avait eu l’idée, laquelle a été défendue par Nicolas Sarkozy et appliquée par François Hollande. »