Amendement n° I-3 · ART. LIMINAIRRE, déposé par le Gouvernement.
L'essentiel : Les prévisions de déficit public, de dette et de prélèvements obligatoires pour 2025 et 2026 ont été actualisées dans l’article liminaire, tenant compte des votes du budget et des données les plus récentes.
Texte exact de l'amendement
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’article liminaire : En % du PIB sauf mention contraire 2024 2025 2026 2026 Projet de loi de finances pour 2026 LPFP 2023-2027 Ensemble des administrations publiques Solde structurel (1) ‑5,8 -5,2 -3,7 ‑2,9 Solde conjoncturel (2) 0,0 -0,2 -0,4 ‑0,2 Solde des mesures ponctuelles et temporaires (3) ‑0,1 0,0 0,0 0,0 Solde effectif (1 + 2 + 3) ‑5,8 -5,4 -4,1 ‑2,7 Dette au sens de Maastricht 113,2 116,0 117,3 109,6 Taux de prélèvements obligatoires (y.c UE nets des CI) 42,8 43,6 44,9 44,4 Dépense publique (hors CI) 56,6 56,8 56,6 54,4 Dépense publique (hors CI, en Md€) 1 652 1697 1734 1 705 Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)1 2,1 1,7 0,8 0,5 Principales dépenses d’investissement (en Md€)2 26 28 35 35 Administrations publiques centrales Solde ‑5,3 -4,6 -3,8 ‑4,2 Dépense publique (hors CI, en Md€) 651 664 688 678 Évolution de la dépense publique en volume (%)3 ‑0,8 1,0 2,1 1,5 Administrations publiques locales Solde ‑0,6 -0,5 -0,4 0,2 Dépense publique (hors CI, en Md€) 330 337 342 329 Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3 3,2 1,2 0,3 ‑1,9 Administrations de sécurité sociale Solde 0,0 -0,3 0,0 0,9 Dépense publique (hors CI, en Md€) 778 805 818 798 Évolution de la dépense publique hors CI en volume (%)3 3,8 2,4 0,2 0,7
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement met à jour les prévisions sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2026 concernant le solde public et les grands agrégats de finances publiques présentés dans l’article liminaire. Il est ajusté à trois titres : d'abord, pour tenir compte des votes intervenus sur la première partie du PLF, avec des impacts sur l'ensemble des sous-secteurs des administrations publiques ; ensuite, pour intégrer les informations nouvelles pour 2025 et leurs conséquences pour 2026 sous-jacentes au projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025, tel que présenté par le Gouvernement postérieurement aux textes financiers pour 2026, notamment pour ce qui concerne les recettes ; enfin, pour tirer les conséquences de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 par l’Assemblée nationale et de ses votes sur ce texte, compte tenu du fait que son examen est achevé et a donné lieu à la transmission d’un PLFSS ajusté au Senat. Pour 2025, la prévision est conforme à celle figurant dans l’article liminaire du projet de loi de fin de gestion 2025 déposé par le Gouvernement : le solde public demeure ainsi inchangé à -5,4 % du PIB. Pour 2026, la prévision de solde public s’établirait à -4,1 % du PIB. Le taux de prélèvement obligatoire s’établirait à 44,9 % du PIB. · S’agissant du PLFG, les conséquences sur 2026 des informations nouvelles intégrées e…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 49 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 8 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 20 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 36 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 9 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | 17 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | 48 | 0 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 18 | 0 | 0 |
| Droite Républicaine | 20 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 8 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 78 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 4 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article liminaire constitue lui aussi une photographie, un état des lieux présenté sous la forme d’un tableau récapitulant les différents soldes. Il fait apparaître un déficit de 4,1 % du PIB lorsque sont intégrés les trois amendements juridiquement fragiles que j’ai évoqués à l’instant ; sans eux, il atteindrait 5,3 %. Je rappelle que le PLF initial fixait un objectif de déficit à 4,7 %. Ce tableau retrace également les effets des mesures prévues dans le projet de loi de finances de fin de gestion que vous avez examiné lundi dernier – sans l’adopter – ainsi que les conséquences du PLFSS dans la version transmise au Sénat. »
« Nous avions précédemment rejeté l’article liminaire. Nous procédons à une seconde délibération, portant sur une version mise à jour de cet article, à la suite du travail réalisé par le gouvernement. Avis favorable à l’amendement et à l’article liminaire ainsi amendé. »