L'essentiel
Amendement n° I-2535, APRÈS ART. 4, déposé par M. Mazaury LIOT et 6 cosignataires
Une nouvelle tranche de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices aurait fixé le taux à 41,2 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 6 milliards d’euros, selon M. Mazaury.
Texte exact de l'amendement
Le B du IV de l’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié : 1° Avant le dernier alinéa, sont insérés des alinéas ainsi rédigés : « Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 6 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 41,2 %. « Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 6 milliards d’euros et inférieur à 6,1 milliards d’euros, les taux applicables (T) sont déterminés à partir de leur chiffre d’affaires exprimé en milliards d’euros (CA) et des taux mentionnés au premier alinéa du A du présent IV (T1) et au premier alinéa du présent B (T2), au moyen de la formule suivante : « (11) T = T1 + (T2 – T1) x (CA – 6 milliards d’euros) / 100 millions d’euros. » 2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée : a) Les mots : « de la formule prévue » sont remplacés par les mots : « des formules prévues » ; b) Après la référence : « B », sont insérés les mots : « et au troisième alinéa du présent C ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rajouter une nouvelle tranche de contribution exceptionnelle afin que les grandes entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 6 milliards d'euros participent davantage à l'effort temporaire demandé. Dans ce contexte, le taux de la contribution exceptionnelle sera fixé à 41,2%, soit le même taux que précédemment appliqué pour les grandes entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur ou égal à 3 milliards d'euros.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 33 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 17 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 21 contre, 2 abst. | ||
| 3 pour, 2 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 26 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 16 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 67 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 3 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2535 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il tend à ajouter une nouvelle tranche de contribution exceptionnelle afin que les grandes entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 6 milliards participent davantage à l’effort temporaire demandé. Dans ce contexte, le taux de la contribution exceptionnelle serait fixé à 41,2 %, soit le même taux que celui appliqué aux grandes entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 3 milliards. »
« Maintenir pour une deuxième année consécutive un tel taux, qui se traduirait par un taux statutaire d’impôt sur les sociétés de plus de 36 % pour les entreprises concernées, serait excessif. Avis défavorable. »