Amendement n° I-2253 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Croizier et Mme Perrine Goulet DEM +1 cosignataire.
L'essentiel : Le seuil d’entrée dans la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus aurait été abaissé à 180 000 euros pour un célibataire, avec un taux minimum porté à 25 %, selon MM. Croizier et Goulet.
Texte exact de l'amendement
L’article 224 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : a) le montant : « 250 000 € » est remplacé par le montant : « 180 000 € » ; b) le montant : « 500 000 € » est remplacé par le montant : « 360 000 € ». 2° Au 1° du III, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Pour contribuer au redressement des comptes publics, le présent amendement étend la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, aux contribuables dont le revenu du foyer fiscal est supérieur à 180 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 360 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. Cet amendement relève également le taux d’imposition minimum à 25%. Cette mesure s’inscrit dans une logique de justice fiscale. Il s’agit d’un effort de solidarité demandé aux foyers aux revenus élevés.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 37 | 0 | 1 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 21 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 39 | 1 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 12 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 28 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 10 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 15 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 63 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2253 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les Français nous le disent : ils sont prêts à consentir des efforts à condition qu’ils soient justes et partagés par tous. L’État doit montrer l’exemple en réduisant la dépense publique et en mesurant plus rigoureusement son efficacité. Ensuite, l’effort ne saurait reposer uniquement sur les Français qui travaillent. Enfin, les Français les plus aisés doivent contribuer à l’effort national proportionnellement à leurs moyens. C’est le sens de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Cet amendement comporte deux dispositions. »