Amendement de M. Dufau (NI) · après art. 3

Intitulé officiel : L'amendement n° 1469 (rect.) de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-03. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 76 pour, 152 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-1469 (Rect), déposé par M. Dufau : L’avant-dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « 260 001 à 500 000 14% PV à 500 000 22% PV »

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)07601Contre
Ensemble pour la République (EPR)03107Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)31000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)27000Pour
Droite Républicaine (DR)01403Contre
Écologiste et Social (EcoS)12000Pour
Les Démocrates (DEM)2801Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01202Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0101Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)3000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0900Contre
Non inscrit (NI)1100Pour
Total76152015