Amendement n° I-1469 (Rect) · APRÈS ART. 3, déposé par M. Dufau NI +68 cosignataires.
L'essentiel : Les plus-values immobilières comprises entre 260 000 et 500 000 euros auraient été taxées à 14 %, et celles au-delà de 500 000 euros à 22 %, selon les députés socialistes.
Texte exact de l'amendement
L’avant-dernière ligne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « 260 001 à 500 000 14% PV à 500 000 22% PV »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés propose de majorer le taux de la taxe sur les plus-values immobilières élevées. Ainsi, il créé deux nouvelles tranches entre 260 000 € et 500 000 € et au-delà de 500 000 €. Pour cette dernière, le taux est porté à 22 % considérant qu’il s’agit manifestement de plus-values exceptionnelles qui sont le plus souvent liées à un dérèglement du marché ou à des actions spéculatives. Cette mesure vise ainsi en premier lieu à dissuader les opérations spéculatives d’achat et de revente de biens immobiliers dans le but de dégager une plus-value, particulièrement délétères dans des secteurs en tension. La taxe ne s’applique pas aux résidences principales et préserve donc leurs propriétaires, tout en augmentant les ressources disponibles pour l’État, notamment pour sa politique de logement.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 31 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 12 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 27 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 2 | 8 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 31 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 12 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 14 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 9 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 76 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1469 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à créer deux nouvelles tranches pour la taxe sur les plus-values immobilières élevées, afin de la rendre plus progressive et plus juste. Il ne concerne que les résidences secondaires puisque nous avons malheureusement voté, ce matin, l’exonération de cet impôt pour les résidences principales. La tranche la plus haute commence actuellement à 260 000 euros de plus-value. Dans de nombreux territoires, toutefois, on enregistre des plus-values exceptionnelles : on peut penser à une maison de Saint-Jean-de-Luz, achetée 6 millions d’euros il y a trois ans et à vendre aujourd’hui pour 16 millions – la maison de M. Stérin. »