Amendement n° I-2620 · APRÈS ART. 12, déposé par M. Bompard LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises, réalisant plus de 750 millions de chiffre d’affaires, aurait taxé les surprofits liés aux crises récentes, selon le groupe LFI.
Texte exact de l'amendement
I. – Après la section 0I du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, est insérée une section 0I bis ainsi rédigée : « Section 0I bis « Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises « Art. 224. – I. – A. – Il est institué une contribution additionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du présent code qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. « B. – La contribution additionnelle est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019. « C. – La contribution additionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution additionnelle est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de : « a) 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ; « b) 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les députés LFI prévoient d'enfin taxer les superprofits afin de faire contribuer à la solidarité nationale les profiteurs des crises économiques et sociales que nous subissons depuis 2020. La crise sanitaire, puis la crise énergétique, et désormais la crise austéritaire, sont à la fois des périodes difficiles pour la population, et à la fois l’occasion pour les grands groupes de s’enrichir de façon indécente en augmentant leurs marges. Les superprofits se caractérisent par le fait qu’ils ne sont pas dus à des gains de productivité ou à des innovations, mais bien à un contexte extérieur (crise, guerre, pandémie) qui permet aux entreprises en position de situation dominante d’opérer une spéculation sur les prix. Même pour les tenants du néolibéralisme, ces profits correspondent à des rentes et devraient être taxés : l’ex chief economist du FMI Olivier Blanchard, reconnaît la nécessité de taxer les superprofits. La France d’Emmanuel Macron se caractérise par un croisement des courbes. La généralisation de la maltraitance au travail permise par les réformes Macron a fait chuter la productivité de 8,5 % depuis 2019. En parallèle, les profits des multinationales ont explosé : les bénéfices du CAC40 sont passés de 80 milliards d’euros en 2019 à 130 milliards d’euros en 2024, soit une croissance annuelle moyenne des bénéfices de 10,2 %, bien au-dessus de la croiss…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 31 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 14 | 0 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 35 | 0 | 2 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 9 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 32 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 13 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 15 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 4 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 89 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2620 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Dans la continuité des amendements sur la taxation des multinationales, cet amendement vise à taxer les profits exceptionnels réalisés le plus souvent par des grands groupes sur la base des crises sur lesquelles ils prospèrent. Je citerai quelques chiffres – n’y voyez aucun acharnement particulier de ma part. En 2022, année pendant laquelle l’inflation fait rage et les prix explosent, le groupe CMA-CGM a réalisé 24,9 milliards d’euros de bénéfices. Le montant total des impôts versés par cette très grosse entreprise s’élève à 587 millions d’euros. »
« Au moins, nous sommes constants dans nos débats. […] Vous souhaitez créer une surtaxe nouvelle sur ce que vous appelez les superbénéfices. À la lecture de votre amendement, je note que vous considérez comme des résultats extraordinaires, méritant d’être surtaxés, des résultats correspondant à 1,25 fois le résultat imposable moyen des exercices 2017, 2018 et 2019. Je n’ai pas fait le calcul, mais je parie qu’en prenant en compte l’inflation, on arrive rapidement à une multiplication par 1,25. […] Vous taxez donc, d’emblée, toutes les entreprises en croissance. Pour la dernière tranche que vous proposez, le taux d’impôt sur les sociétés s’élève à 68 %. »
« Vous nous dites que certaines entreprises ne sont pas suffisamment imposées parce qu’elles réalisent leurs profits hors de France, mais cet amendement ne corrige pas les faits que vous dénoncez. Lorsque j’étais député, Manuel Bompard et moi avions conduit une mission d’information sur le sujet. Nous étions parvenus à un accord sur le diagnostic et avions montré, dans le cas de TotalEnergies, qu’il s’agissait d’un problème de localisation géographique des profits dans d’autres pays que la France. Cela pose la question d’un accord international pour pouvoir répartir la contribution fiscale ; nous en parlions à l’instant. »
« Quand on l’examine en détail, cette proposition ne fonctionne pas. Vous définissez le surprofit comme un résultat dépassant de 25 % la moyenne des trois dernières années : non, pas du tout ! Les résultats des entreprises sont relativement fluctuants. Il peut y avoir des périodes de vaches grasses où le bénéfice augmente pour redescendre l’année d’après. Ensuite, le taux marginal est extrêmement élevé, puisque vous proposez de taxer à 20 % supplémentaires les entreprises qui enregistrent un bénéfice dépassant 1,25 fois la moyenne triennale. Une entreprise qui enregistre 1,26 ou 1,27 fois ce résultat atteindrait donc un taux marginal de 80 % ; ce n’est pas possible. »
« Je ne comprends pas très bien l’argument du ministre qui consiste à dire que les entreprises ne réalisent pas de superprofits ; si elles n’en réalisent pas, alors elles ne seront tout simplement pas soumises à cette taxe et donc tout ira bien pour elles. Je suis un peu étonné de l’intervention de M. de Courson, lequel déclarait il y a deux ans que si nous sommes en guerre, alors il faut une taxe sur les profits de guerre. C’est bien ce qui s’est produit ces dernières années avec l’explosion des marges des énergéticiens, des affréteurs, des laboratoires de biologie médicale ou encore des banques, alors que le niveau des prix n’a pas baissé. »
« Au fond, selon vous, monsieur Brun, taxer les superprofits ne pose aucun problème. C’est toute la difficulté avec cet amendement : ce qu’il définit comme un superprofit n’en est pas un. Il prévoit une surtaxe sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés lorsque leur résultat imposable est supérieur ou égal à 1,25 fois – pas 10, mais bien 1,25 – la moyenne de leur résultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019 – soit il y a huit ans. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …pour que les groupes parlementaires se mettent d’accord sur le nombre d’amendements à retirer afin d’accélérer le rythme des débats et de nous permettre d’aller au vote. »
« Notre groupe est accusé d’être responsable de la lenteur des débats. Ces mises en cause, intervenues hier et réitérées à l’instant, sont infondées. »
« Je suis très heureuse de vous retrouver pour poursuivre les débats sur les sujets liés aux entreprises, qui vous occupent depuis quelques jours déjà. »
« Madame la ministre, vous nous dites qu’il n’y a pas de risque de dépasser les délais. Vous avez sans doute perdu vos repères spatio-temporels pendant vos deux jours d’absence ! Ce que vous affirmez n’est pas vrai. Nous allons droit vers un dépassement des délais constitutionnels. »
« Par cet amendement, adopté à une large majorité par la commission des finances, nous proposons de remédier à une inégalité importante dans la taxation des entreprises. »
« Je souhaite revenir sur les propos de la ministre. Selon elle, les groupes qui ont voté la censure sont nécessairement dans une posture d’hostilité au débat parlementaire qui a commencé il y a quelques jours. »
« C’est un excellent amendement. Je suis ravi de constater que pour une fois, un amendement de gauche propose une baisse de la fiscalité sur les entreprises – c’est suffisamment rare pour être souligné. C’est tellement remarquable que M. Verny vous a félicité sur les réseaux sociaux, monsieur Brun ! »
« Dans son exposé, notre collègue Brun prend pour point de départ le taux implicite d’IS pour aboutir à une proposition de mesure qui concerne le taux affiché d’IS. Ce n’est pas du tout la même chose ! »
« Nous proposons d’augmenter le taux d’IS applicable en cas de violation du droit du travail par les entreprises et les patrons – étant entendu que le montant des amendes n’est pas assez dissuasif et que des entreprises provisionnent leurs futures violations du droit du travail. »
« Je reviens sur plusieurs confusions, dont la première vient d’être signalée : nous sommes législateur, nous ne sommes pas juges. Si des entreprises enfreignent le droit environnemental, elles seront jugées – les dispositions pour le faire existent déjà. »
« Je voudrais vous poser une question : pourquoi n’existe-t-il aucun crédit d’impôt pour les ouvriers du textile, de la métallurgie ou de la construction navale ? Nous sommes dans une situation financière telle qu’on ne peut pas augmenter encore des crédits d’impôts sur ce secteur si particulier ! »