Amendement de M. Dussausaye (RN) · art. 36

Intitulé officiel : L'amendement n° 1553 de M. Dussausaye à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-21. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 56 pour, 110 contre, 29 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-1553, déposé par M. Dussausaye : I. – Supprimer les alinéas 36 à 38. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XIV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)49000Pour
Ensemble pour la République (EPR)03401Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)101718Abstention
Socialistes et apparentés (SOC)02911Contre
Droite Républicaine (DR)01000Contre
Écologiste et Social (EcoS)0277Abstention
Les Démocrates (DEM)01200Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01600Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0322Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0222Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)6000Pour
Non inscrit (NI)0200Contre
Total561102931