Amendement de M. Pauget (LR) · après art. 3

Intitulé officiel : L'amendement n° 150 de M. Pauget Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-03. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 7 pour, 191 contre, 3 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-150, déposé par M. Pauget : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 746 est abrogé ; 2° Au début de l’article 747, les mots : « Le droit d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746 sont liquidé…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)07101Contre
Ensemble pour la République (EPR)02807Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)03300Contre
Socialistes et apparentés (SOC)02200Contre
Droite Républicaine (DR)5203Pour
Écologiste et Social (EcoS)0900Contre
Les Démocrates (DEM)01201Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0802Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0123Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0100Contre
Union des droites pour la République (UDDPLR)2300Contre
Non inscrit (NI)0111Contre
Total7191318