Amendement n° I-3477 · ART. 31, déposé par M. Delautrette SOC +68 cosignataires.
L'essentiel : Les variables d’ajustement utilisées pour minorer certaines dotations aux collectivités auraient été ramenées à leur niveau de 2025, évitant une baisse supplémentaire liée au financement de la dotation de solidarité pour événements climatiques.
Texte exact de l'amendement
I. – À l’alinéa 16, substituer au montant : « 1 174 315 500 € » le montant : « 1 194 315 500 € ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant : « 97 697 770 € » le montant : « 117 697 770 € ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à ramener le montant des variables d’ajustement à leur niveau de 2025. Issue de la fusion de deux dispositifs antérieurs, la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) est une subvention exceptionnelle destinée à l’indemnisation des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles (art. L. 1613‑6 du CGCT). Ses crédits figurent au programme 122 « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relation avec les collectivités territoriales ». Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 procède à un abondement de 40 millions d’euros de la DSEC lié, notamment à l’élargissement de son bénéfice aux collectivités d’outre‑mer, en remplacement de l’actuel Fonds de secours outre-mer (article 73 du PLF). Cet abondement est, malheureusement, « neutralisé » par un accroissement, à due concurrence, des variables d’ajustement utilisées, notamment, pour minorer les dotations de compensation allouées aux collectivités avec la réforme de la taxe professionnelle de 2010 (loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010). La minoration, qui s’élevait à 487 millions d’euros dans la loi de finances pour 2025, est ainsi portée à 527 millions d’euros en 2026, réduisant d’autan…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 28 | 1 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 9 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 33 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 3 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 9 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 27 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 5 | 2 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 4 |
| Union des droites pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 66 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3477 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je ne sais pas si vous réalisez les conséquences qu’auront les mesures annoncées sur les budgets des collectivités. Nous proposons donc, comme Mme Feld, de ramener les variables d’ajustement à leur niveau de 2025. Prenons un exemple : le PLF pour 2026 propose un abondement de 40 millions de la dotation de solidarité en faveur de l’équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (DSEC) par l’élargissement de son bénéfice aux collectivités d’outre-mer, en remplacement de l’actuel fonds de secours pour les outre-mer (FSOM). »