Amendement de M. Ruffin (FI) · après art. 12

Intitulé officiel : L'amendement n° 2364 de M. Ruffin après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-10-28. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 78 pour, 162 contre, 8 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-2364, déposé par M. Ruffin : Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 100 % ».

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)06800Contre
Ensemble pour la République (EPR)04007Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)40000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)17188Abstention
Droite Républicaine (DR)01703Contre
Écologiste et Social (EcoS)16100Pour
Les Démocrates (DEM)01502Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0902Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2301Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)3000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0500Contre
Non inscrit (NI)0300Contre
Total78162823