L'essentiel
Amendement n° I-1081, ART. 5, déposé par M. Dessigny RN et 122 cosignataires
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties situées en zones humides ou à haute valeur écologique est maintenue, sa suppression envisagée par le texte initial étant écartée.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéa 28 et 29.
Exposé des motifs
Créée pour accompagner les pratiques agricoles favorables à l’environnement, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties ne constitue pas pour leurs propriétaires un avantage fiscal, mais une compensation partielle des contraintes réglementaires imposées aux exploitants, notamment dans les zones humides, prairies permanentes et espaces à haute valeur écologique. Le dispositif soutient la gestion durable des sols et la préservation des écosystèmes agricoles, dans un contexte de hausse des charges et de forte pression normative sur les exploitants. Son coût, inférieur à 3 millions d’euros par an, reste négligeable pour le budget de l’État, mais significatif pour les exploitants concernés. Sa suppression enverrait un signal paradoxal : elle reviendrait à alourdir la fiscalité sur les terres les plus contraintes et à pénaliser des pratiques environnementales désormais obligatoires, au moment où la viabilité du modèle agricole français est fragilisée. Il s’agit de maintenir une mesure de soutien cohérente avec les objectifs de transition écologique, de compétitivité agricole et d’équilibre territorial.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 28 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 22 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 10 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 7 pour, 3 contre, 1 abst. | ||
| 3 pour, 23 contre, 0 abst. | ||
| 5 pour, 6 contre, 3 abst. | ||
| 11 pour, 3 contre, 1 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 72 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Sophie Pantel SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1081 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le gouvernement propose de supprimer l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, créée précisément pour compenser les contraintes réglementaires imposées aux exploitants. Cette exonération n’est pas une niche fiscale mais une mesure d’équilibre qui compense une perte d’usage et une restriction foncière décidée par l’État lui-même. Supprimer cette compensation, c’est imposer deux fois la contrainte, d’abord par la norme, ensuite par l’impôt. Le coût de ce dispositif est inférieur à 3 millions d’euros par an mais son maintien est vital pour les exploitations concernées. »