Amendement de M. Causse (LAREM) · après art. 12

I. – Le livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 302‑5 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa du III ter est complétée par les mots : « , hors logements affectés à la location sociale et très sociale dans les conditions prévues à l’article 199 tricies du code général des impôts » ; b) Après le 6° du IV, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les logements affectés à la location sociale et très sociale dans les conditions prévues à l’article 199 tricies du code général des impôts. » ; 2° Le quatrième alinéa de l’article L. 302‑7 est ainsi modifié : a) Après la première occurrence de la référence « L. 321‑8 », sont insérés les mots : « ou donnés en location dans les conditions prévues à l’article 199 tricies du code général des impôts » ; b) Après la seconde occurrence de la référence « L. 321‑8 », sont insérés les mots : « ou d’engagements mentionnés à l’article 199 tricies du code général des impôts » ; 3° Au neuvième alinéa de l’article L. 302‑9‑1, après la référence : « L. 321‑8 », sont insérés les mots : « ou donnés en location dans les conditions prévues à l’article 199 tricies du code général des impôts » ; 4° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 302‑9‑1‑2 est complétée par les mots : « ou affectés à la location sociale et très sociale dans les conditions prévues à l’article 199 trici…

La crise du logement que traverse notre pays atteint aujourd’hui un niveau sans précédent. Ralentissement historique de la construction neuve, flambée des prix, accès de plus en plus restreint à la propriété comme à la location, hausse continue du nombre de personnes sans domicile : les indicateurs ne sont pas positifs. Cette situation fragilise la cohésion sociale, creuse les inégalités territoriales et pèse sur le pouvoir d’achat des ménages. Face à cette urgence, notre politique du logement doit faire l’objet d’une relance forte, cohérente et durable. Elle doit permettre à la fois de stimuler l’offre – en particulier dans les zones tendues – et de garantir un accès équitable et digne au logement pour toutes et tous. Il est essentiel de redonner confiance aux acteurs du secteur, de faciliter l’investissement, de lever les freins à la construction et d’accompagner les ménages dans leur parcours résidentiel, notamment les plus modestes et les jeunes générations. Cette ambition doit également s’inscrire pleinement dans les objectifs de transition écologique. Répondre à la crise du logement ne peut donc se faire qu’en accélérant la production de logements durables, sobres en carbone, et compatibles avec notre trajectoire de neutralité climatique à l’horizon 2050. Enfin, alors que les pertes de recettes fiscales liées au ralentissement du secteur s’accumulent, il devient indispen…