L'essentiel
Amendement n° I-1398, ART. 4, déposé par Mme Feld LFI-NFP et 70 cosignataires
Le taux de la contribution exceptionnelle d’impôt sur les sociétés aurait été maintenu à 20,6 % et 41,2 %, au lieu d’être divisé par deux, selon le groupe LFI.
Texte exact de l'amendement
1° À l’alinéa 5, substituer au taux : « 10,3 % » le taux : « 20,6 % ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux : « 20,6 % » le taux : « 41,2 % ».
Exposé des motifs
Cet amendement de repli du groupe LFI vise à maintenir le taux actuel de la contribution exceptionnelle d’IS. Il est insupportable que le gouvernement fasse mine de demander un effort colossal aux multinationales, alors qu’il sait parfaitement que leurs feuilles d’impôt vont diminuer entre 2025 et 2026. Le texte présenté par le Gouvernement contient une nouvelle mesure en faveur des plus riches et des grandes entreprises. En effet, le gouvernement propose un rabot de la contribution exceptionnelle d’IS en divisant son taux par deux. Cette nouvelle faveur envers les grandes multinationales françaises et étrangères coûtera plus de 4 milliards d’euros aux finances publiques de l’État en 2026 ! Alors que la situation financière n’a pas évolué depuis la dernière loi de finances et que le gouvernement a même décidé d’aggraver l’austérité contre nos services publics en réduisant les dépenses de 30 milliards d’euros, ce rabot est incompréhensible ! Si l’effort demandé aux ultras riches et aux multinationales était de 10 milliards lors du PLF 2025, il est tombé à seulement 5,9 milliards dans ce PLF. Les riches et les multinationales voient donc ce fameux effort divisé par deux dans ce nouveau budget, et leur feuille d'impôt diminuer, pour le plus grand bonheur de leurs actionnaires ! Pourtant, les grandes entreprises ont les moyens de participer davantage à la solidarité nationale. En…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 57 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 33 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 56 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 20 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 49 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 18 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 25 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 94 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1398 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« J’appuie également le maintien de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises redevable de l’impôt sur les sociétés (IS). Vous passez votre temps à invoquer les générations futures. C’est en leur nom, parce qu’il faudrait rembourser la dette, que vous baissez de 500 millions le budget de l’école, que vous taxez les apprentis, que vous gelez les aides personnalisées au logement (APL) et que l’on n’avance pas sur l’écologie. Pour vous, seule la dette financière compte ! Mais qu’en est-il de la dette écologique ? Pour y faire face, il est nécessaire que l’État prenne les choses en main. »