L'essentiel
Amendement n° I-618, APRÈS ART. 2, déposé par M. Wauquiez DR et 44 cosignataires
Les heures supplémentaires et complémentaires sont désormais totalement défiscalisées, le plafond annuel de 7 500 euros ayant été supprimé, à l’initiative du groupe Droite Républicaine.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés. 2° Le III est abrogé. II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1 er octobre 2025. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de défiscaliser totalement les heures supplémentaires en supprimant le plafond existant de 7500€. Cette disposition, portée par notre collègue Fabien Di Filippo, avait été adoptée par l'Assemblée nationale lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2025. Le dispositif de défiscalisation des heures supplémentaires a été l'une des grandes réussites portées par la droite dans le domaine de l'emploi sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy. Supprimé en 2012, il a été partiellement réintroduit ces dernières années. Dans un contexte de tension du marché du travail et de pénurie de main d'œuvre, il nous apparait nécessaire de le compléter. Rappelons que les heures supplémentaires bénéficient avant tout aux classes moyennes et que c'est dans les PME que la part de salariés qui en effectuent est la plus grande. Durant ce débat budgétaire, la Droite Républicaine défendra une priorité : la valorisation de la France qui travaille et la lutte contre l'assistanat. Tel est l'objet du présent amendement qui vise à rendre encore davantage attractif le dispositif des heures supplémentaires.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 57 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 28 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 57 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 46 pour, 1 contre, 4 abst. | ||
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 32 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 77 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Anne-Laure Blin DR Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 618 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je laisserai à notre collègue Fabien Di Filippo le soin d’expliquer dans le détail la proposition de notre groupe lorsqu’il défendra l’amendement n o 922. Pour ma part, j’expliquerai notre philosophie. Si l’on veut que les Français puissent adhérer à la démarche dans laquelle nous nous engageons, il faut leur envoyer des signaux d’espoir. Vous ne pouvez pas présenter un budget qui prévoit à la fois des augmentations d’impôts et des efforts en matière de dépense : c’est incompréhensible. Il faut faire preuve de clarté et de pédagogie envers la France qui travaille ou a travaillé. »