Amendement n° I-886 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Lottiaux RN +122 cosignataires.
L'essentiel : Le taux de réduction d’impôt du dispositif Malraux applicable aux sites patrimoniaux dotés d’un simple plan de valorisation aurait été porté à 30 %, comme pour les zones les plus protégées, selon M. Lottiaux.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article 199 tervicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Le second alinéa est supprimé ; 3° À la première phrase du 2 du IV bis , le taux : « 22 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 4° La seconde phrase du 2 du IV bis est supprimée. II. – Le I du présent article s’applique : 1° Aux dépenses de restauration immobilière réalisées par les contribuables et portant sur des immeubles bâtis pour lesquels une demande de permis ou une déclaration préalable a été déposée à compter du 1 er janvier 2026 ; 2° Aux souscriptions mentionnées au IV bis dont la date de clôture est intervenue à compter du 1 er janvier 2026. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à aligner à 30 % les taux de droit commun de réduction d’impôt sur le revenu au titre du « nouveau dispositif Malraux ». Il s’agit essentiellement d’une mesure de simplification, au coût à court terme ne dépassant pas 1,5 million d’euros. Actuellement, le taux de réduction d’impôt sur le revenu dépend du degré de protection de ces zones, qui varie entre sites patrimoniaux remarquables dotés d’un « plan de sauvegarde et de mise en valeur » (PSMV – taux de 30 %) ou d’un « plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine » (PVAP – taux de 22 %). Quant aux quartiers anciens dégradés et conventionnés NPNRU, le taux s’élève à 30 % en toutes circonstances. Il convient d’harmoniser à la hausse les taux de réduction d’impôt sur le revenu, c’est-à-dire de porter à 30 % le taux de réduction d’IR pour les sites patrimoniaux remarques dotés d’un simple PVAP. Certes, le taux majoré de 30 %, réservé actuellement aux SPR dotés d’un PSMV, vise à inciter les collectivités à adopter un tel plan, davantage contraignant et protecteur du patrimoine. Toutefois, le taux de 22 % apparaît largement insuffisant pour compenser le coût relativement supérieur des travaux réalisés dans le bâti ancien. Par ailleurs, un tel alignement simplifiera le dispositif et lui accordera davantage de lisibilité. Cette dépense fiscale représente aujourd’hui près de 40 millions d’euros de moindr…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 42 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 5 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 24 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 35 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 12 | 1 |
| Ensemble pour la République | 0 | 27 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 2 | 4 | 2 |
| Droite Républicaine | 11 | 1 | 4 |
| Union des droites pour la République | 3 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 76 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 886 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le dispositif Malraux de soutien à la restauration des sites patrimoniaux remarquables prévoit deux taux de réduction d’impôt sur le revenu : 22 % lorsque le site s’inscrit dans un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) ; 30 % lorsqu’il s’inscrit dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou dans les quartiers du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU). Le coût total est d’environ 40 millions d’euros par an – dont 10 % liés au crédit de 22 %. La différence entre les deux taux ne se justifie plus tellement. Dans un souci de simplification et de clarification, nous proposons donc un alignement sur le taux de 30 %. »
« La proposition est intéressante, mais gommer le zonage spécifique pourrait empêcher de cibler le patrimoine immobilier le plus fragile. Avis défavorable de la commission, auquel je souscris à titre personnel. »
« Le taux de droit commun est de 22 %. Le taux de 30 % est donc déjà un taux bonifié. Il cible de très gros chantiers de restauration en incluant des parties intérieures et des parties extérieures. Je ne crois pas qu’il faille aller plus loin. Monsieur Patrier-Leitus, j’ai simplement évoqué le soutien de l’État, dans tous les territoires français, à des travaux de restauration du patrimoine. Même les Français les plus modestes sont très attachés au patrimoine, celui-ci étant une composante identitaire du lieu de résidence de chacun. Il n’est donc pas question de soutenir une seule cause. La partie dépenses du PLF ne sera examinée que dans quelques jours,… »
« Madame Taillé-Polian, vous évoquiez les antiquités possédées par les milieux populaires, mais le patrimoine français appartient à tous les Français ! Qu’il soit la propriété privée de certains n’implique pas que ces derniers aient tout pouvoir sur lui. Le patrimoine se reçoit, se préserve et se transmet. C’est comme la planète ! […] Il est normal que ce patrimoine qui appartient à tous soit entretenu. Réjouissons-nous que des fonds privés permettent de le préserver et de le transmettre, puisque la puissance publique, malheureusement, n’y parvient pas. […] Défendez les artisans d’art comme vous avez défendu le monde de la culture et du cinéma tout à l’heure ! »
« Le patrimoine du pays est en effet mis en danger par le sous-investissement. Nous observerons d’ailleurs dans la partie recettes que le gouvernement prévoit une baisse importante des crédits alloués au patrimoine, bien que celui-ci soit confronté non seulement au vieillissement, mais aussi au changement climatique, qui affecte sévèrement le bâti ancien. Vous noterez que l’année dernière, j’ai fait adopter en commission un amendement pour relever ces crédits. Vous observerez également que le groupe Écologiste et social n’a jamais proposé de baisser les crédits d’impôt qui permettent de rénover le patrimoine. »