Sous-amendement n° I-3909 · APRÈS ART. 3, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National RN.
L'essentiel : La résidence principale ou unique aurait été exclue du champ du dispositif concerné par ce sous-amendement, qui la définissait comme un bien détenu sans être nécessairement occupé, avec compensation par une taxe sur les tabacs.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « a bis ) Le 1° est complété par les mots : « à l’exclusion de la résidence principale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenu par les assujettis mais non nécessairement occupé par eux ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce sous-amendement se justifie par son texte-même.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 0 | 33 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 7 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 25 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 1 | 8 | 42 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 0 | 19 |
| Ensemble pour la République | 1 | 49 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 12 | 1 |
| Droite Républicaine | 22 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | 5 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 86 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 3 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Karim Benbrahim SOC Vote enregistré Abstention Position déclarée voter contre
- Sébastien Saint-Pasteur SOC Vote enregistré Abstention Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3909 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur Mattei, votre impôt sur la fortune improductive se rapproche considérablement de l’impôt sur la fortune financière que Jean-Philippe Tanguy présentera tout à l’heure à l’amendement n o 781 : il exonère les biens professionnels et les investissements dans les très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) – deux points importants pour nous. Cependant, notre sous-amendement tend à réclamer l’exonération de la résidence principale ou unique. La notion de résidence principale est bien connue mais celle de résidence unique l’est beaucoup moins ; elle renvoie au fait que de nombreux Français possèdent un seul bien immobilier, souvent de famille, dans lequel ils ne vivent pas. »