Amendement de M. Prud'homme (FI) · après art. 12

Le 2° du 1 de l’article 207 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le a est complété par les mots : « dont le chiffre d’affaires consolidé annuel n’excède pas un milliard d’euros » ; 2° Le b est complété par les mots : « dont le chiffre d’affaires consolidé annuel n’excède pas un milliard d’euros ».

Le présent amendement des députés du groupe LFI vise à mettre fin à l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS) dont bénéficient les coopératives agricoles au-delà d’un seuil de chiffre d’affaires annuel d’un milliard d’euros. Initialement conçues comme des outils de mutualisation et de solidarité entre agriculteurs, les coopératives agricoles occupent aujourd’hui une place centrale dans l’économie agroalimentaire française. Elles rassemblent environ 75 % des exploitants agricoles et représentent un tiers des marques alimentaires présentes sur le marché. Si ce modèle demeure pertinent pour de nombreuses structures de taille modeste, force est de constater qu’une part croissante du secteur est désormais constituée de très grands groupes, dont l’organisation, la stratégie et la gouvernance s’éloignent fortement des principes coopératifs. Moins de 3 % des coopératives agricoles concentrent aujourd’hui près de 85 % de la production. Certaines réalisent plusieurs milliards d’euros de chiffre d’affaires, détiennent de nombreuses filiales industrielles, interviennent sur les marchés internationaux et poursuivent des logiques de concentration, de croissance externe et de rendement, comparables à celles d’acteurs privés classiques. Or, ces grandes entités bénéficient toujours du régime fiscal préférentiel attaché au statut coopératif, notamment une exonération quasi-totale de l’impôt s…