L'essentiel
Amendement n° I-1957, APRÈS ART. 12, déposé par Mme Lejeune LFI-NFP et 70 cosignataires
Le crédit d’impôt recherche aurait vu son seuil de taux plein abaissé de 100 à 20 millions d’euros, avec un plafond de 350 millions par groupe, selon le groupe LFI.
Texte exact de l'amendement
I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° Le montant : « 100 millions d'euros» est remplacé par le montant : « 20 millions d'euros» ; 2° Sont ajoutés : « , dans la limite de 350 millions d’euros par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis du même code ». II. Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2026.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe LFI prévoit d’abaisser de 100 à 20 millions d'euros le niveau de dépenses de recherche et de développement (R&D) au-delà duquel le taux de crédit d'impôt recherche (CIR) passe de 30 % à 5 %. Cette baisse de seuil permet de réduire l'abus de cette niche par quelques groupes, afin que les PME cessent d'être lésées vis-à-vis des multinationales. Pour rappel, le chiffre d'affaires maximal d'une PME étant de 50 millions, il est peu probable qu'elle dépense plus de 40 % de ce montant en recherche et développement. Pour éviter tout contournement du plafond, comme c’est le cas aujourd’hui, nous prévoyons également d’instaurer un plafond global de 350 millions d'euros pour l'application du CIR qui serait apprécié au niveau du groupe d'entreprises, et non plus seulement d’une antenne. Cette dépense fiscale coûtera plus de 7,7 milliards d’euros à l’État en 2025, soit environ 13,5 % de l’impôt sur les sociétés, soit plus que le budget du ministère de l'Agriculture. Alors qu'elle connaît un dynamisme considérable, passant de 1,8 milliard d’euros en 2007, à 5 milliards en 2015 et s’approchant désormais du seuil des 8 milliards, les effets de cette niche sont mitigés. En effet, si la France consacre un budget plus important au soutien public à la R&D des entreprises, celles-ci investissent en moyenne moins que les autres pays de l’OCDE : alors qu’en Allemagne…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 40 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 23 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 45 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 3 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 17 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 30 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 13 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 16 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 75 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1957 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement n o 1956. Le CIR est devenu un cadeau fiscal qui bénéficie avant tout à cinquante grandes entreprises qui captent près de 50 % du montant total. Le camp macroniste l’a presque admis, puisque vous avez déposé un amendement qui tend à supprimer le CIR en retour d’une baisse de l’impôt sur les sociétés. Cela revient à admettre qu’il s’agit d’un cadeau fiscal et non d’une aide ciblée qui viserait un objectif particulier. Il est donc assez curieux d’entendre ensuite M. le ministre Amiel souligner à quel point le CIR est important pour l’innovation et l’ordinateur quantique. En réalité, le CIR est un échec. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …pour que les groupes parlementaires se mettent d’accord sur le nombre d’amendements à retirer afin d’accélérer le rythme des débats et de nous permettre d’aller au vote. »
« Notre groupe est accusé d’être responsable de la lenteur des débats. Ces mises en cause, intervenues hier et réitérées à l’instant, sont infondées. »
« Je suis très heureuse de vous retrouver pour poursuivre les débats sur les sujets liés aux entreprises, qui vous occupent depuis quelques jours déjà. »
« Madame la ministre, vous nous dites qu’il n’y a pas de risque de dépasser les délais. Vous avez sans doute perdu vos repères spatio-temporels pendant vos deux jours d’absence ! Ce que vous affirmez n’est pas vrai. Nous allons droit vers un dépassement des délais constitutionnels. »
« Par cet amendement, adopté à une large majorité par la commission des finances, nous proposons de remédier à une inégalité importante dans la taxation des entreprises. »
« Je souhaite revenir sur les propos de la ministre. Selon elle, les groupes qui ont voté la censure sont nécessairement dans une posture d’hostilité au débat parlementaire qui a commencé il y a quelques jours. »
« C’est un excellent amendement. Je suis ravi de constater que pour une fois, un amendement de gauche propose une baisse de la fiscalité sur les entreprises – c’est suffisamment rare pour être souligné. C’est tellement remarquable que M. Verny vous a félicité sur les réseaux sociaux, monsieur Brun ! »
« Dans son exposé, notre collègue Brun prend pour point de départ le taux implicite d’IS pour aboutir à une proposition de mesure qui concerne le taux affiché d’IS. Ce n’est pas du tout la même chose ! »
« Sur la base de l’article 100, j’aimerais répondre à Mme Lejeune. Je pense qu’elle vit en Utopie parce que dans mon pays, les fermes qui sont classées… »
« Je reviens sur plusieurs confusions, dont la première vient d’être signalée : nous sommes législateur, nous ne sommes pas juges. Si des entreprises enfreignent le droit environnemental, elles seront jugées – les dispositions pour le faire existent déjà. »
« Je voudrais vous poser une question : pourquoi n’existe-t-il aucun crédit d’impôt pour les ouvriers du textile, de la métallurgie ou de la construction navale ? Nous sommes dans une situation financière telle qu’on ne peut pas augmenter encore des crédits d’impôts sur ce secteur si particulier ! »