L'essentiel
Amendement n° I-368, APRÈS ART. 2, déposé par M. Le Fur DR et 13 cosignataires
La réduction d’impôt pour les frais d’hébergement en EHPAD aurait été transformée en crédit d’impôt de 25 %, ouvrant ainsi le bénéfice aux ménages non imposables, selon M. Le Fur.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « impôt », sont insérés les mots : « jusqu’au 31 décembre 2025 » ; 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Au titre des dépenses supportées du 1 er janvier 2026 au 31 décembre 2027, les contribuables bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 25 % de ces dépenses. « Le montant annuel des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder 10 000 € par personne hébergée. » II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement d’appel vise à transformer la réduction d’impôt prévue à l’article 199 quindecies du code général des impôts en un crédit d’impôt pour les personnes âgées dépendantes résidant en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Aujourd’hui, les dépenses d’hébergement et de dépendance en EHPAD ouvrent droit à une réduction d’impôt de 25 %, dans la limite de 10 000 euros par an et par personne hébergée. Toutefois, seuls les contribuables imposables peuvent en bénéficier. Les personnes non imposables, souvent les plus modestes et les plus dépendantes, sont exclues de ce dispositif. Cette inégalité est d’autant plus choquante que le reste à charge moyen en EHPAD s’élève à 1 800 euros par mois, une somme qui excède les ressources de près de 75 % des résidents, selon la DREES. Ces derniers doivent alors solliciter leurs familles pour couvrir le coût de leur hébergement. En transformant la réduction d’impôt en crédit d’impôt, l’État offrirait un mécanisme plus juste et universel : – les ménages imposables verraient leur impôt réduit ; – les ménages non imposables recevraient un remboursement équivalent du Trésor public. Une telle mesure rétablirait l’égalité de traitement entre les personnes âgées dépendantes vivant à domicile – déjà éligibles à un crédit d’impôt en vertu de l’article 199 sexdecies – et celles vivant en établissement. Cet am…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 1 pour, 55 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 1 abst. | ||
| 1 pour, 14 contre, 3 abst. | ||
| 0 pour, 55 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 15 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 40 contre, 3 abst. | ||
| 0 pour, 12 contre, 0 abst. | ||
| 6 pour, 4 contre, 10 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 76 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 368 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à transformer en crédit d’impôt la réduction d’impôt à laquelle ouvrent droit les dépenses d’hébergement et de prise en charge de la dépendance en Ehpad. Madame Pirès Beaune, dont je partage le point de vue, mène ce combat depuis longtemps. La réduction d’impôt implique que seuls les foyers payant l’impôt sur le revenu bénéficient d’une aide. Cette injustice a été relevée par tous les groupes et depuis longtemps. Ma circonscription compte de très nombreux retraités touchant de petites pensions et qui ont, comme leurs familles, beaucoup de mal à s’acquitter du reste à charge qu’ils supportent en Ehpad. »