L'essentiel
Amendement n° I-2501, APRÈS ART. 25, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National RN
Les syndicats intercommunaux gérant une cuisine territoriale pour plusieurs communes bénéficient désormais de l’exonération de TVA sur les repas scolaires, déjà accordée aux communes agissant seules.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’article 261 B du code général des impôts, il est inséré un article 261 B bis ainsi rédigé : « Art. 261 B bis . – Les services rendus à leurs adhérents par les syndicats de communes mentionnés à l’article L. 5212‑1 du code général des collectivités territoriales sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée pour toute activité exonérée de cette taxe sur le fondement du 4° a. de l’article 261 du présent code. « Un décret fixe la nature des renseignements particuliers que les syndicats mentionnés au premier alinéa doivent fournir annuellement au service des impôts, indépendamment des déclarations dont la production est déjà prévue par le présent code. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à mettre fin à une inégalité fiscale qui pénalise la mutualisation de la restauration scolaire en proposant d’étendre aux syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) l’exonération de TVA applicable à la fourniture de repas dans les cantines scolaires. En effet, la fourniture de repas dans les cantines situées au sein même des établissements scolaires, et pour le seul bénéfice de leurs élèves, constitue une prestation étroitement liée à l’enseignement scolaire. Elle est ainsi exonérée de TVA au titre de l’article 261 du code général des impôts (CGI). Le premier alinéa de l’article 256 B du CGI précise d’ailleurs que les personnes morales ne sont pas assujetties à la TVA pour l’activité relevant des services éducatifs. Or, un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) qui dispose d’une compétence exclusivement limitée à l’exploitation d’une cuisine territoriale, capable de répondre aux besoins de plusieurs communes, n’est pas chargé de l’enseignement et par conséquent n’est pas éligible à l’exonération de TVA prévue à l’article 256 B du CGI. Ainsi, il existe une différence de traitement incohérente et injustifée selon que la commune exerce seule ou par le biais d’un SIVU la fourniture de repas aux cantines. Une commune produisant seule pour son propre compte est exonérée de TVA, tandis que plusieurs communes s’unissa…
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément. Lire le compte rendu intégral de la séance ↗
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 30 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 12 contre, 3 abst. | ||
| 1 pour, 3 contre, 7 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 4 contre, 2 abst. | ||
| 1 pour, 21 contre, 0 abst. | ||
| 4 pour, 0 contre, 6 abst. | ||
| 10 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 70 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 1 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier, nous avons débattu des alternatives aux cigarettes, telles que le vapotage. Une deuxième solution existe : les sachets de nicotine. Ces sachets constituent une alternative efficace, comme l’exemple d’autres pays le montre, à condition d’encadrer leur vente et leur consommation. »
« Vous souhaitez soumettre les sachets de nicotine à une accise. Il faut rappeler qu’ils ne constituent pas un produit de sevrage – vous le mentionnez d’ailleurs dans votre exposé sommaire. La nicotine a des effets négatifs sur la santé, certes discutés, mais bien réels. »
« Je partage l’analyse du rapporteur général, qui connaît parfaitement les questions de santé publique. Les sachets de nicotine seront interdits au printemps prochain ; il serait donc étrange de vouloir les fiscaliser. Il existe certes un débat sur la nécessité et la légitimité de cette interdiction. »
« Ce que vous nous proposez, monsieur Lottiaux, constitue un véritable pas en arrière. Nous faisons face à de graves problèmes liés à l’entrée des jeunes dans la consommation de nicotine, et ce sont bien les jeunes qui sont ciblés par l’industrie du tabac. »
« À Lille, comme dans beaucoup de grandes villes, les petits commerçants tirent la langue. Les faillites se succèdent, les rideaux baissent dans les rues. Cette situation s’explique, entre autres, par l’absence de tout contrôle sur les loyers des baux commerciaux. »
« Il tend à instaurer une taxe ciblant les agences de voyages françaises qui organisent des séjours de chasse impliquant des espèces menacées, figurant dans les annexes A et B du règlement (CE) n o 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996, que la France est tenue d’appliquer. »
« Il rejoint celui de Mme Vignon, puisqu’il vise également à faire payer les personnes qui importent des trophées de chasse d’espèces protégées par les conventions internationales et le droit national. »
« La taxe sur les salaires, conçue pour compenser le non-assujettissement de certains employeurs à la TVA, pèse aujourd’hui lourdement sur des secteurs essentiels, notamment les associations, les professionnels du secteur médico-social et les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. »
« Dans le cadre d’une précédente loi de finances, nous avons créé une exonération, pendant quatre ans, de la taxe annuelle sur les bureaux applicable en Île-de-France et en Provence-Alpes-Côte d’Azur. »
« Le budget adopté sous le gouvernement de François Bayrou a relevé le taux de la taxe sur les transactions financières de 0,1 point. Cet amendement vise à le relever de nouveau, afin de le faire passer de 0,4 % à 0,6 %. »