Amendement n° I-2848 · ART. 11, déposé par Mme Lejeune LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : La compensation versée aux collectivités territoriales pour la perte de CVAE aurait été calculée sur la seule année 2023, plutôt que sur la moyenne 2020 à 2022, selon le groupe LFI.
Texte exact de l'amendement
I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « IA. – Les XXIV et XXV de l’article 55 de la loi n°2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont ainsi modifiés : 1° Chaque occurrence des mots : « de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » est remplacée par les mots : « du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ; 2° Chaque occurrence des mots : « de la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » est remplacée par les mots : « du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ; II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de ne retenir que l’année 2023 pour le calcul de la compensation de la perte de la CVAE versée aux collectivités territoriales. En effet, le dispositif actuellement retenu par le Gouvernement repose sur une moyenne des produits de CVAE des années 2020, 2021 et 2022, or ces exercices ont été profondément affectés par la crise du Covid-19 et par la dégradation conjoncturelle de l’activité économique. Le produit de la CVAE a ainsi diminué sensiblement en 2021 et 2022, faussant à la baisse la base de compensation. Cette situation a été largement dénoncée par l’Association des maires de France (AMF) et l’Association des départements de France (ADF). La fraction de TVA censée remplacer la CVAE s’avère par ailleurs instable et peu dynamique, car elle dépend directement de la conjoncture économique. Or, les recettes de TVA ont ralenti en 2023 et 2024, ce qui aggrave encore la perte de ressources locales. Les collectivités se voient donc doublement pénalisées : privées d’un impôt dynamique et durable, et mal compensées par des mécanismes fragiles et conjoncturels. Les gouvernements successifs poursuivent une logique inquiétante : imposer de nouvelles charges aux collectivités d’une main, tout en affaiblissant leur autonomie fiscale de l’autre. Face à cette situation, et tout en réaffirmant notre opposition ferme à la suppression de la…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 32 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 20 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 34 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 18 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 24 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 13 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 16 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 69 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2848 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous proposons que la compensation de la suppression de la CVAE soit calculée en fonction de l’année 2023 et pas des années 2020 à 2022, marquées par l’épidémie de covid et, par conséquent, une conjoncture économique très défavorable. L’arnaque qu’on nous propose est dénoncée par l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) et par Départements de France. La suppression de la CVAE profitera seulement aux plus grandes entreprises, à qui on ne demande jamais rien en contrepartie des aides publiques qu’elles peuvent percevoir. […] Selon le rapport de l’IPP paru le 20 octobre dernier, la baisse des impôts locaux – dont la CVAE – n’a permis aucune stimulation de l’… »