Amendement de M. Ciotti (LR) · après art. 3

I – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 221‑30 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « un », sont insérés les mots : « ou plusieurs » ; b) Au deuxième alinéa, les mots : « ne peut être titulaire que d’un seul plan » sont remplacés par les mots : « peut être titulaire de plusieurs plans d’épargne » ; c) Le dernier alinéa est supprimé ; 2° L’article L. 221‑31 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – Le 2° est complété par un g ainsi rédigé : « g) Des titres financiers, droits de créance ou certificats émis par un émetteur aux fins de représenter une fraction inférieure à une unité de l’une des actions éligibles au titre du I, 1°, (a) et donnant au détenteur des droits financiers équivalant au dividende en proportion, à la détention de cette action ; » » – Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Pour que l’instrument financier mentionné au 2°(g) soit éligible, l’émetteur du titre financier, droit de créance ou certificat doit inscrire les actions fractionnées dans un compte-titres, et conserver les avoirs correspondants et les convertir en actions, au bénéfice du détenteur dès que ce dernier possède des instruments financiers représentant une unité des actions représentées. » b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I. – 1. Les sommes versées sur le plan d’épargne en actions, destinées au financement des pet…

EXPOSÉ DES MOTIFS Cet amendement du groupe UDR reprend la deuxième disposition de la proposition de loi relative à l’attractivité du PEA déposée en juin 2025 sur le bureau de l’Assemblée nationale, qui vise à rendre l'usage du PEA plus facile pour les épargnants, que ce soit en nombre de compte détenus ou de supports accessibles. Cet amendement, une fois le plafond de versement sur PEA étant aboli, considère qu’il n’est plus nécessaire de faire la distinction entre PEA, PEA-PME et PEA jeunes : un seul produit existera désormais, pour plus de lisibilité. L’épargnant aura désormais la possibilité d’investir dans de grandes entreprises, des entreprises moyennes et des petites entreprises au sein d’une même enveloppe. Pour plus de facilitation d'utilisation et afin de permettre aux épargnants les plus modestes d'avoir accès à l'investissement, le fractionnement d'action est introduit. Prévu par la loi du 13 juin 2024, le Gouvernement avait un an pour légiférer par ordonnance, ce qu'il n'a pas fait. Désormais, tout le monde pourra investir à partir de n'importe quelle somme sur des entreprises françaises et européennes : une mesure favorable aux petits porteurs, favorable au développement des entreprises et à notre souveraineté économique, puisqu'il accroîtra la profondeur de marché de nos champions et les protégera des prises de contrôle de groupes étrangers. L’obligation de ne dé…