L'essentiel
Amendement n° I-3174, ART. 15, déposé par M. Arnaud Bonnet ECOS et 36 cosignataires
Les carburants utilisés par les jets privés et les vols non réguliers de passagers payants perdent leur exonération d’accise et sont désormais taxés au taux applicable à l’aviation commerciale, au profit d’Île-de-France Mobilités.
Texte exact de l'amendement
Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 312‑58 du code des impositions des biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation, le tarif prévu au premier alinéa de cet article ne s’applique aux carburants utilisés pour les vols non réguliers de passagers effectués à titre onéreux, ni aux vols réalisés à des fins privées par des aéronefs ne relevant pas du transport public régulier. « Les carburants mentionnés au présent alinéa sont soumis à l’accise sur les produits énergétiques au taux applicable aux carburéacteurs prévu à l’article L. 312‑35. » « II. – Le 11° de l’article L. 1241‑14 du code des transports est ainsi rédigé : « 11° Le produit de l’accise additionnelle sur les carburants d’aviation mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services dans la limite de 100 millions d’euros par an. » « III. – Le produit de l’accise du I est affecté à l’établissement public Île-de-France Mobilités, dans la limite globale de 100 millions d’euros. Le produit excédant ce montant est reversé au budget général. « IV. – Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2026.
Exposé des motifs
Cet amendement supprime l’exonération d’accise qui existe actuellement sur les carburants d’aviation (Jet A-1) utilisés par les jets privés et les vols non réguliers de passagers onéreux, afin de les soumettre au taux applicable aux carburéacteurs. Cette mesure permet de mettre fin à une assimilation malvenue entre l’aviation commerciale, qui bénéficie en tant que transport collectif d’une exonération d’accise sur son taux de carburant et une aviation d’affaires ou non par jets privés qui ne concerne qu’une poignée de voyageurs, disposant de moyens conséquents. Un tel amendement permet de remettre de l’équité face au principe du “pollueur-payeur” en mettant face à leurs responsabilités une poignée de voyageurs qui décident sciemment d’utiliser un moyen de transport fortement polluant, compte tenu du nombre de passagers concernés. Ainsi, il s’agit d’une alternative de bon sens et juste. Le financement des transports collectifs ne doit pas peser sur ceux qui n’en bénéficient pas entièrement, puisque contraints, faute d’alternative suffisante à utiliser leur voiture. Cela revient à accentuer les inégalités territoriales : les habitants des zones peu ou mal desservies n’ont pas à payer pour un réseau dont profitent surtout les usagers des centres urbains, souvent titulaires d’un abonnement Navigo partiellement pris en charge par leur employeur. Nous défendons une transition écolog…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 22 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 0 contre, 1 abst. | ||
| 20 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 32 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 4 contre, 1 abst. | ||
| 1 pour, 13 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 35 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 7 abst. | ||
| 2 pour, 19 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 6 contre, 1 abst. | ||
| 56 pour, 18 contre, 6 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 49
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Maxime Amblard RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Bénédicte Auzanot RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Christophe Barthès RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- José Beaurain RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Christophe Bentz RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Frédéric Boccaletti RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Pascale Bordes RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Jérôme Buisson RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Jocelyn Dessigny RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Sandrine Dogor-Such RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Nicolas Dragon RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Emmanuel Fouquart RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Thierry Frappé RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Jonathan Gery RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Yoann Gillet RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Antoine Golliot RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Monique Griseti RN Vote enregistré Abstention Position déclarée voter contre
- Julien Guibert RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Michel Guiniot RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Marine Hamelet RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Michel Herbillon DR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Timothée Houssin RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Sébastien Humbert RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Pascal Jenft RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Sylvie Josserand RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Florence Joubert RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Hélène Laporte RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Corentin Le Fur DR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Nadine Lechon RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Julien Limongi RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Marie-France Lorho RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Alexandre Loubet RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- David Magnier RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Claire Marais-Beuil RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Pascal Markowsky RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Joëlle Mélin RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Pierre Meurin RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Lisette Pollet RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Julien Rancoule RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Catherine Rimbert RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Laurence Robert-Dehault RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Anaïs Sabatini RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Emeric Salmon RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Emmanuel Taché RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Lionel Tivoli RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Romain Tonussi RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Antoine Villedieu RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Frédéric Weber RN Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Éric Coquerel LFI Vote enregistré Pour Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3174 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à corriger une anomalie fiscale. Le carburant dit jet A-1 des jets privés restant exonéré de l’accise, il est mieux traité que celui utilisé par des millions de Franciliens pour des déplacements du quotidien. Je propose de mettre fin à un privilège injustifié et de remettre les vols privés dans le droit commun. Je parle aussi comme député de la Seine-et-Marne, un département où les transports publics sont insuffisants et la voiture souvent la seule solution. Cela entraîne une double dépense incompressible. La suppression de la part de la TICPE affectée à Île-de-France Mobilités crée un manque à gagner de 80 millions d’euros. »