L'essentiel
Amendement n° I-1364, APRÈS ART. 24, déposé par M. Ciotti UDDPLR et 15 cosignataires
La taxe sur les salaires, acquittée notamment par les banques, assurances et associations, aurait vu son taux divisé par deux, selon le groupe UDR, pour alléger le coût du travail.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article 231 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa du 1, le taux : « 4,25 % » est remplacé par le taux : « 2,125 % » ; « 2° La première phrase du premier alinéa du 2 bis est ainsi modifié : « – les mots : « 4,25 % à 8,50 % » sont remplacés par les mots : « 2,125 % à 4,25 % » ; « – le taux : « 13,60 % » est remplacé par le taux : « 6,80 % ». » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à diviser par deux le taux de la taxe sur les salaires. Initialement conçue comme un impôt de compensation pour les employeurs non assujettis à la TVA, cette taxe pèse aujourd’hui de manière excessive sur certains secteurs essentiels, notamment les établissements bancaires et financiers, les assurances, les associations, les mutuelles, les professions libérales et de nombreux acteurs du secteur médico-social. Dans un contexte de concurrence internationale accrue et de ralentissement de l’investissement productif, cette taxe est devenue un frein à la croissance et à l’emploi. Son barème progressif (4,25 %, 8,5 % et 13,6 % selon le niveau de rémunération) renchérit directement le coût du travail pour des structures qui, par définition, ne bénéficient pas du mécanisme de déduction de la TVA. Ce surcoût fiscal réduit leur capacité d’embauche et d’ajustement salarial, pesant particulièrement sur les activités à forte intensité de main-d’œuvre. En réduisant de moitié le taux applicable, le présent amendement allège immédiatement la charge fiscale sur ces employeurs tout en conservant une recette pour l’État. Il s’agit de donner de l’air aux structures concernées sans supprimer entièrement la ressource budgétaire correspondante. Cette baisse se traduira par une augmentation du pouvoir d’achat dans les secteurs à forte densité d’emp…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 22 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 24 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 18 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 11 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 4 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 57 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 1 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1364 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« La taxe sur les salaires, conçue pour compenser le non-assujettissement de certains employeurs à la TVA, pèse aujourd’hui lourdement sur des secteurs essentiels, notamment les associations, les professionnels du secteur médico-social et les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. Son barème renchérit donc le coût du travail, freine l’embauche et affaiblit la compétitivité nationale, dans un contexte de forte concurrence internationale. La réduction de moitié du taux de cet impôt donnerait immédiatement de l’air aux employeurs concernés et soutiendrait les salaires et l’emploi. »
« L’idée est séduisante, mais sa réalisation coûterait 9 milliards ! À vot’ bon cœur, mesdames et messieurs ! Si vous pouvez sortir 9 milliards de quelque part, votez l’amendement. […] Mais si ce n’est pas le cas, je vous suggère un avis défavorable. »
« Au-delà du coût de la mesure, souligné par le rapporteur général, je voudrais rappeler ce qui doit être notre priorité, la réindustrialisation et le soutien à l’industrie. Afin de les encourager, le gouvernement a proposé, dans la version initiale du projet de loi de finances, la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui pèse de manière disproportionnée sur l’industrie. Vous proposez en réalité d’alléger de 9 milliards l’impôt payé par les secteurs de la banque et de l’assurance, les principaux secteurs assujettis à la taxe sur les salaires. Quand on veut baisser les impôts, il faut choisir ses priorités. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier, nous avons débattu des alternatives aux cigarettes, telles que le vapotage. Une deuxième solution existe : les sachets de nicotine. Ces sachets constituent une alternative efficace, comme l’exemple d’autres pays le montre, à condition d’encadrer leur vente et leur consommation. »
« Vous souhaitez soumettre les sachets de nicotine à une accise. Il faut rappeler qu’ils ne constituent pas un produit de sevrage – vous le mentionnez d’ailleurs dans votre exposé sommaire. La nicotine a des effets négatifs sur la santé, certes discutés, mais bien réels. »
« Je partage l’analyse du rapporteur général, qui connaît parfaitement les questions de santé publique. Les sachets de nicotine seront interdits au printemps prochain ; il serait donc étrange de vouloir les fiscaliser. Il existe certes un débat sur la nécessité et la légitimité de cette interdiction. »
« Ce que vous nous proposez, monsieur Lottiaux, constitue un véritable pas en arrière. Nous faisons face à de graves problèmes liés à l’entrée des jeunes dans la consommation de nicotine, et ce sont bien les jeunes qui sont ciblés par l’industrie du tabac. »
« À Lille, comme dans beaucoup de grandes villes, les petits commerçants tirent la langue. Les faillites se succèdent, les rideaux baissent dans les rues. Cette situation s’explique, entre autres, par l’absence de tout contrôle sur les loyers des baux commerciaux. »
« Il rejoint celui de Mme Vignon, puisqu’il vise également à faire payer les personnes qui importent des trophées de chasse d’espèces protégées par les conventions internationales et le droit national. »
« La taxe sur les salaires, conçue pour compenser le non-assujettissement de certains employeurs à la TVA, pèse aujourd’hui lourdement sur des secteurs essentiels, notamment les associations, les professionnels du secteur médico-social et les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. »
« La TTF rapporte peu – en tout cas moins que ce qui avait été prévu au moment de sa création. Il faut rappeler qu’elle a été conçue au tout début de l’année 2012, sous le président Sarkozy, et appliquée sous le président Hollande. »