Amendement de M. Guiraud, après art. 21

I. – Le chapitre II bis du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre II bis . – Taxe sur les produits en plastique à usage unique « Art. 301. – I. Il est institué une contribution compensatoire à la production ou à la mise en marché en France de tout produit en plastique à usage unique au sens du 2 de l’article D541‑330 du code de l’environnement, due par les personnes morales produisant ou mettant en marché en France de tels produits. « II. – Un décret précise la liste des catégories de produits en plastique à usage unique qui sont exclus de l’application du présent article. « Art. 301 bis . – Pour l’application du présent chapitre, on entend par « produit plastique à usage unique » tout produit fabriqué entièrement ou partiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau, ou qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour être réutilisé pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu. « Art. 301 ter . – Pour l’application du présent chapitre, la France s’entend du territoire métropolitain, des territoires des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. «…

"Cet amendement du groupe parlementaire de La France insoumise introduit une taxe « usage unique » sur les producteurs de plastiques à usage unique. Depuis 1950, le monde a produit 9,2 milliards de tonnes de plastique, dont moins d’un quart est encore en cours d’utilisation. En France, près de 5 millions de tonnes de plastique sont consommées chaque année, dont la moitié est dédiée à la fabrication d’emballages à usage unique. Sur ces volumes colossaux, moins de 30 % de la production totale est recyclée. Ces chiffres sont alarmants : la production et l’incinération de plastiques pourraient générer près de 56 milliards de tonnes de CO2 d’ici à 2050, dont 53,3 milliards imputables à la seule production. La massification des plastiques à usage unique représente un danger pour tous les êtres vivants, engendrant plus de déchets que de valeur ajoutée. Ces déchets compromettent la santé de notre planète, de notre atmosphère, de nos villes et de nos mers. La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire prévoit la fin de tous les emballages en plastique à usage unique d'ici à 2040. Cependant, cette transition ne pourra se réaliser sans incitations pour les acteurs de la filière à changer leurs modes de production. Alors que cette loi a été adoptée en 2022, de l’aveu même du ministère, la consommation d’emballages ménagers en plastique à usage unique n’a baissé que de 2,8 % entre 20…