Amendement n° I-2681 · APRÈS ART. 2, déposé par M. Califer SOC +68 cosignataires.
L'essentiel : Le paiement de l’impôt sur le revenu restant dû après individualisation du taux de prélèvement aurait été lui aussi individualisé entre les membres d’un même foyer fiscal, selon M. Califer.
Texte exact de l'amendement
I. – L’article 204 M du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé : « 6. En cas d’individualisation du taux de prélèvement, l’avis d’imposition émis au foyer fiscal est également tenu d’individualiser le paiement ou la rétribution de l’impôt sur le revenu. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à renforcer l'individualisation du paiement de l’impôt sur le revenu au sein des foyers fiscaux. Actuellement, bien que le taux de prélèvement à la source puisse être individualisé pour chaque membre d’un foyer, le reste à payer, une fois l'avis d'imposition émis, demeure collectif. Le présent amendement propose donc d’aller plus loin dans l’individualisation du taux en rendant obligatoire l'individualisation de l'imposition restante à payer, facilitant ainsi la lecture du paiement et la répartition individualisée de l'impôt pour chaque membre du foyer fiscal. L'objectif est d'améliorer l'équité notamment en cas de disparité de revenus. Par ailleurs, cela permet également une meilleure lisibilité pour les contribuables, tout en encourageant une répartition plus juste des responsabilités fiscales au sein des foyers.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 29 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 4 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 4 | 0 | 11 |
| Socialistes et apparentés | 32 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 1 |
| Les Démocrates | 0 | 6 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 25 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 12 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 1 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 50 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2681 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à aller au bout de la logique d’individualisation du paiement de l’impôt sur le revenu (IR). Aujourd’hui, si le taux du prélèvement à la source peut être individualisé, le paiement final demeure collectif : il en résulte une certaine complexité, voire une injustice lorsque les revenus des membres du foyer sont très inégaux. Nous proposons donc de rendre obligatoire l’individualisation du solde de l’impôt. Cette mesure simple permettra à chaque contribuable de mieux comprendre sa situation fiscale et de payer l’impôt en fonction de ses revenus réels et à la hauteur de sa propre contribution, non plus en proportion des revenus globaux de son foyer. »
« J’entends la philosophie de cet amendement, déjà exprimée la semaine dernière. La mesure ne modifierait pas les recettes de l’État, mais elle complexifierait considérablement le travail de l’administration. J’ajoute que lorsque le foyer fiscal est composé de personnes mariées, le code civil prévoit que les époux contribuent aux charges du mariage « à proportion de leurs facultés respectives ». La question que vous soulevez doit donc être tranchée au sein du foyer fiscal. Pour toutes ces raisons, l’avis est défavorable. »
« Mes arguments sont les mêmes que ceux du rapporteur général, auxquels j’ajoute une précision : vous avez déjà décidé de maintenir la conjugalisation de l’impôt sur le revenu. La cohérence voudrait que vous conserviez la conjugalisation du calcul du taux de prélèvement à la source. Je demande le retrait, sans quoi mon avis sera défavorable. »