L'essentiel
Amendement n° I-2215, APRÈS ART. 27, déposé par Mme Maximi LFI-NFP et 70 cosignataires
La taxe de séjour, aujourd’hui fixée par catégorie d’hébergement, aurait été calculée en pourcentage du prix de la nuitée, selon le groupe LFI, pour dégager plus de recettes locales.
Texte exact de l'amendement
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa sont ainsi rédigées : Tarifs plancher Tarifs plafond 2% du coût par personne de la nuitée 2% du coût par personne de la nuitée 1,5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée 1% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée 0.5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée 0.5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée 0.5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée 0.5% du coût par personne de la nuitée 5% du coût par personne de la nuitée 0,5% du coût par personne de la nuitée a) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ; – le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ; – la seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux » ; 2° Les deux dernières colonnes du tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑41 sont ainsi rédigées : Tarif plancher Tarif plafond 5 euros 20 euros 2 euros 10 euros 1 euros 5 euros 1 euros 3 euros 0.5 euros 1.5 euros 0.3 euros 0.9 euros 0.2 euros 0.8 euros 0.2 euros II. – La perte de recettes résultant pour…
Exposé des motifs
"Par cet amendement, le groupe LFI propose de modifier le modèle actuel des tarifs fixes de la taxe de séjour par catégorie d’hébergement afin de permettre aux collectivités territoriales de définir des taux proportionnels au prix de la nuitée. Ces taux seraient exprimés en pourcentage du montant facturé et applicables à l’ensemble des hébergements de tourisme, qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement. Le dispositif prévoit également de maintenir la faculté de modulation du taux en fonction de la catégorie d’hébergement, offrant ainsi aux collectivités la possibilité d’adapter le niveau de la taxe de séjour à leurs orientations politiques locales et aux spécificités de leur territoire. Ce passage à une taxe proportionnelle permet ainsi une meilleure adéquation entre le montant de la taxe et les prix pratiqués par les hôteliers et autres acteurs de l’hébergement touristique. De plus, il permet de dégager de nouvelles recettes pour des collectivités locales en grande difficulté financière, fortement affaiblies par la suppression de la taxe d’habitation, la fin programmée de la CVAE et les politiques de réduction des dotations de l’État tout en contribuant à une fiscalité plus équitable et redistributive dans le secteur du tourisme. Cette réforme est également indispensable dans un contexte de tension accrue sur le foncier et sur les marchés du logement,…
Le compte rendu de la séance ne porte aucun propos sur cet amendement : il a pu être défendu sans un mot de plus, discuté avec d'autres, ou ne pas avoir été présenté séparément. Lire le compte rendu intégral de la séance ↗
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 27 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 11 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 24 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 19 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 4 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 44 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier, nous avons débattu des alternatives aux cigarettes, telles que le vapotage. Une deuxième solution existe : les sachets de nicotine. Ces sachets constituent une alternative efficace, comme l’exemple d’autres pays le montre, à condition d’encadrer leur vente et leur consommation. »
« Vous souhaitez soumettre les sachets de nicotine à une accise. Il faut rappeler qu’ils ne constituent pas un produit de sevrage – vous le mentionnez d’ailleurs dans votre exposé sommaire. La nicotine a des effets négatifs sur la santé, certes discutés, mais bien réels. »
« Je partage l’analyse du rapporteur général, qui connaît parfaitement les questions de santé publique. Les sachets de nicotine seront interdits au printemps prochain ; il serait donc étrange de vouloir les fiscaliser. Il existe certes un débat sur la nécessité et la légitimité de cette interdiction. »
« Ce que vous nous proposez, monsieur Lottiaux, constitue un véritable pas en arrière. Nous faisons face à de graves problèmes liés à l’entrée des jeunes dans la consommation de nicotine, et ce sont bien les jeunes qui sont ciblés par l’industrie du tabac. »
« À Lille, comme dans beaucoup de grandes villes, les petits commerçants tirent la langue. Les faillites se succèdent, les rideaux baissent dans les rues. Cette situation s’explique, entre autres, par l’absence de tout contrôle sur les loyers des baux commerciaux. »
« Les chasseurs, comme les pêcheurs, rendent de grands services à l’intérêt général. Ce sont les seuls qui sont dans la nature avec leurs bottes par tous les temps, toute l’année, au lieu de rester devant leur ordinateur. »
« La taxe sur les salaires, conçue pour compenser le non-assujettissement de certains employeurs à la TVA, pèse aujourd’hui lourdement sur des secteurs essentiels, notamment les associations, les professionnels du secteur médico-social et les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. »
« La TTF rapporte peu – en tout cas moins que ce qui avait été prévu au moment de sa création. Il faut rappeler qu’elle a été conçue au tout début de l’année 2012, sous le président Sarkozy, et appliquée sous le président Hollande. »
« Je veux rappeler, à l’intention des amateurs d’archéologie budgétaire, que l’initiative de la TTF était transpartisane : Henri Emmanuelli, à l’époque, en avait eu l’idée, laquelle a été défendue par Nicolas Sarkozy et appliquée par François Hollande. »