Amendement n° I-2537 (Rect) · ART. 12, déposé par M. Mazaury LIOT +7 cosignataires.
L'essentiel : L’exonération d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés pour les entreprises créées ou reprises en quartier prioritaire de la ville aurait été supprimée, selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 5 qui prévoit que les contribuables qui reprennent ou créent des activités dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville soient exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés. Si la mesure est justifiable, elle a dans certains territoires des effets négatifs entraînant l'installation excessive d'activités sur des territoires définis au détriment d'autres qui pourtant, nécessitent d'accueillir l'installation d'activités ou de maintenir un taux d'activités sans lequel ils se retrouveraient en difficulté. Elle crée une distorsion et des effets inéquitables par simple application de périmètres géographiques définis de façon trop centralisée, impactant directement la liberté du commerce et de l’industrie, étant précisé par ailleurs que d’autres mesures nationales et locales favorisent déjà très largement les implantations d’activité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 1 | 30 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 1 |
| Écologiste et Social | 0 | 22 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 41 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 6 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 15 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 27 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 14 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 19 | 0 |
| Union des droites pour la République | 4 | 0 | 0 |
| Rassemblement National | 72 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 1 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Éric Coquerel LFI Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2537 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 5 de l’article 12, qui prévoit une exonération d’impôt sur le revenu (IR) ou d’IS pour les contribuables qui reprennent ou créent des activités dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville. Il existe pour les QPV, au niveau national comme au niveau local, un ensemble de mesures qui favorisent déjà l’installation et la reprise d’entreprises. Par ailleurs, la création de petits QPV, dont les limites ont été définies de façon ultracentralisée par l’État, généralement sans lien avec la réalité des territoires, a créé des distorsions de concurrence, voire favorisé la création de commerces peu désirables dans certains quartiers. »
« La contrepartie de la suppression des zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), c’est le maintien des aides dont bénéficiaient les entreprises dans ces territoires accusant, par définition, un retard économique. Considérant qu’on ne pouvait pas abandonner ces entreprises au risque de détruire l’activité économique déjà fragile dans les QPV, la commission a donné un avis défavorable à l’amendement. »
« L’article 12 ne vise pas à ouvrir de nouvelles lignes de budget pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville mais à simplifier, en les fusionnant, deux dispositifs : les zones franches urbaines (les ZFU) et les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le classement en ZFU n’avait fait l’objet d’aucune révision depuis la création du dispositif en 1996 alors que certains quartiers devraient aujourd’hui en sortir et d’autres l’intégrer. Désormais, lorsque vous débattrez de questions relatives à la politique de la ville, la nomenclature sera plus simple puisque, grâce à cet article, il n’existera plus qu’un dispositif. »
« Je veux tout d’abord faire part de notre lassitude à l’égard des prises de parole du collègue Tanguy qui, aujourd’hui, a fait allusion, dans chacune de ses interventions, à une certaine attirance physique ou sexuelle. Si vous avez un trop-plein d’énergie, allez faire un peu de sport ! Emmenez votre collègue Chenu au Basic Fit de Roubaix puisqu’il a récemment mentionné cette salle – ça vous changera des « basic frites » ! Par ailleurs, je remarque que vous avez employé la formule « un bloc, une volonté, une cheffe » qui sonne comme un retour aux sources un peu curieux. Pour revenir aux ZFU, ce type de mesure représente un concentré de stigmatisation sociale. »