Amendement de M. Maurel (GDR) · après art. 24

Intitulé officiel : L'amendement n° 1983 de M. Maurel après l'article 24 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-20. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 65 pour, 127 contre, 4 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-1983, déposé par M. Maurel : L’article L. 453‑2 du code des impositions sur les biens et services est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe est aussi due par les services des « très grandes plateformes en ligne », au sens du 4 de l’ar…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)05911Contre
Ensemble pour la République (EPR)02901Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)22000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)22022Pour
Droite Républicaine (DR)01100Contre
Écologiste et Social (EcoS)17000Pour
Les Démocrates (DEM)0600Contre
Horizons & Indépendants (HOR)11000Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0211Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)3000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0700Contre
Non inscrit (NI)0300Contre
Total6512745