L'essentiel
Amendement n° I-776, APRÈS ART. 2, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National RN
Les conseillers régionaux auraient été exclus de l’exonération fiscale accordée aux élus locaux sur leurs indemnités, au motif que cet avantage ne les visait pas initialement, selon M. Tanguy.
Texte exact de l'amendement
À la troisième phrase du premier alinéa du 1° de l’article 81 du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « même », sont insérés les mots :« , à l’exception des conseillers régionaux, ».
Exposé des motifs
Depuis 2019 l’avantage fiscal dont bénéficie les élus locaux est indexé directement sur l’indice brut terminal de la fonction publique, et évolue ainsi en fonction de sa revalorisation. Cette réforme avait pour but de revaloriser la fonction d’élu local des petites communes. Or l’article 81 du code général des impôts s’applique également aux conseillers régionaux, non visés dans l’esprit du texte. Afin de préciser la rédaction de l’article 81 du CGI, le présent amendement prévoit d’exclure explicitement les conseillers régionaux du bénéfice de cette exonération fiscale. Cet effort demandé aux conseillers régionaux se justifie également par la situation budgétaire catastrophique dans laquelle se trouve le pays.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 1 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 3 abst. | ||
| 0 pour, 34 contre, 4 abst. | ||
| 1 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 13 pour, 3 contre, 3 abst. | ||
| 1 pour, 25 contre, 19 abst. | ||
| 2 pour, 4 contre, 4 abst. | ||
| 2 pour, 16 contre, 5 abst. | ||
| 6 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 73 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 776 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il tend à supprimer la niche fiscale dont bénéficient les conseillers régionaux. Ce privilège, s’il a été justifié par le passé, ne l’est plus aujourd’hui : les frais de transport, de bouche et d’hôtel des conseillers régionaux sont déjà remboursés par le conseil régional. Nous ne comprenons donc pas qu’il existe encore. À titre personnel, j’en bénéficie à l’insu de mon plein gré, si je puis dire, mais, en échange, je ne demande pas à la région de rembourser mes frais. L’avantage fiscal très modeste accordé aux élus de terrain, les élus municipaux, serait en revanche maintenu. »
« Si la commission a émis un avis favorable sur cet amendement, j’appelle votre attention sur le fait qu’un certain nombre de conseillers régionaux exercent aussi des mandats locaux, notamment celui de maire. Le sujet du revenu des élus locaux doit être examiné de manière globale. Doit-on bouleverser les règles compte tenu de la difficulté à trouver des candidats pour tenir les petites mairies ? »
« Un texte sur le statut de l’élu est en cours d’examen dans le cadre de la navette parlementaire. Il crée un régime pour soutenir l’engagement de nos élus, notamment dans les plus petites communes.. […] Avec cet amendement, vous décidez de cibler les conseillers régionaux. Dont acte. Pourquoi eux et pas les conseillers départementaux, les conseillers intercommunaux ou les conseillers communaux ? […] Il convient soit de conserver le système tel qu’il est aujourd’hui, soit de le réformer dans son ensemble, mais il y a une contradiction à isoler le traitement des conseillers régionaux. […] …et que je me déporte donc pour cet avis. »