Amendement n° I-1236 · ART. 30, déposé par Mme Feld LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Les députés de La France insoumise voulaient supprimer le nouveau droit de timbre instauré pour les citoyens saisissant la justice civile ou les conseils de prud’hommes.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer les alinéas 17 à 58. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Par cet amendement, les députés du groupe La France insoumise souhaitent supprimer la « taxe » sur l’accès à la justice, qui crée un nouveau droit de timbre pour les citoyens saisissant la justice civile et prud’homale. Une nouvelle fois, le gouvernement fait peser sur les justiciables les coûts de son austérité budgétaire, en prétendant que la paralysie et le délabrement du service public de la justice seraient dus à un trop grand nombre de saisines. Sa seule réponse consiste à instaurer un droit d’entrée à la justice, transformant un droit fondamental en service payant. Cette logique comptable et gestionnaire est inacceptable dans un État de droit. L’accès à la justice est un droit fondamental, condition d’exercice de tous les autres droits. Il doit être garanti à toutes et tous, sans distinction de revenus. En taxant l’accès aux juridictions civiles et prud’homales, le gouvernement met en péril ce principe constitutionnel et éloigne les citoyens de la justice du quotidien. Cette mesure aura un effet dissuasif pour les plus modestes, en particulier pour les salariés qui souhaitent faire valoir leurs droits devant les prud’hommes. Elle constitue une entrave à l’égalité devant la justice, alors même que le droit du travail et le contentieux civil sont déjà parmi les plus affectés par le manque de moyens humains et matériels. La situation de la justice française est alarmante :…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 31 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 32 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 2 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 11 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 26 | 3 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 9 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 6 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 79 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 1 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1236 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’article 30, nous l’avons dit, est un article xénophobe et antisocial qui reprend le programme de Mme Le Pen Il a même été aggravé par l’adoption de l’amendement n o 157 tendant à doubler la taxe sur la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, si bien que les étrangers désireux d’accomplir cette démarche devraient dorénavant s’acquitter de 400 euros. (Mêmes mouvements.) J’invite donc tous les collègues à voter contre cet article. Il y a cependant pire encore : au prétexte de financer l’aide juridictionnelle, cet article réinstaure la justice payante en créant un droit de timbre de 50 euros pour toutes les personnes voulant saisir la justice prud’homale ou civile. »