L'essentiel
Amendement n° I-705, ART. 4, déposé par M. Ciotti UDDPLR et 15 cosignataires
L’article prorogeant en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, à taux réduit de moitié, aurait été purement supprimé, selon le groupe UDR.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs
Cet amendement déposé par le Groupe UDR, vise à supprimer l’article 4 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la prorogation pour l’exercice 2026 de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, tout en divisant par deux ses taux. Cette mesure traduit une incohérence majeure de la politique fiscale du Gouvernement. En maintenant une contribution exceptionnelle tout en en réduisant les taux, l’exécutif reconnaît implicitement que cette surtaxe est économiquement néfaste, mais choisit de la conserver pour des raisons purement politiciennes. Or, une contribution « exceptionnelle » ne peut être reconduite indéfiniment sans perdre toute crédibilité. Elle devient alors un impôt de droit commun déguisé, brouillant la lisibilité du cadre fiscal français et alimentant l’instabilité qui décourage l’investissement. Au moment où notre économie a besoin de visibilité et de confiance, il serait préférable de supprimer purement et simplement cette contribution, plutôt que de prolonger artificiellement son existence sous une forme amoindrie. Sa suppression permettrait : • de clarifier la trajectoire fiscale des entreprises françaises, notamment industrielles ; • d’encourager la rétention et le réinvestissement des bénéfices dans l’économie nationale ; • et d’améliorer la compétitivité de nos grandes entreprises dans un contexte international tendu. La c…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 51 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 6 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 27 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 50 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 15 contre, 0 abst. | ||
| 29 pour, 5 contre, 6 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 4 abst. | ||
| 16 pour, 0 contre, 3 abst. | ||
| 5 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 79 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 2 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 705 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement de suppression a été déposé pour plusieurs raisons. Premièrement, penser que les grandes entreprises sont forcément plus rentables que les autres, étant donné leur taille, relève du fantasme : en moyenne, les grandes entreprises ont une rentabilité opérationnelle de 6 %, contre 9 % pour les PME. L’article 4 n’opère aucune distinction entre les entreprises très rentables et celles qui le sont moins. Deuxièmement, les grandes entreprises françaises font vivre les PME. Les PME et les ETI industrielles dépendent toutes de la commande des grandes entreprises. »