Amendement n° I-2922 · APRÈS ART. 10, déposé par M. Castor GDR +16 cosignataires.
L'essentiel : L’État transfère gratuitement à la Safer de Guyane, jusqu’en 2034, entre cent vingt cinq mille et cent cinquante mille hectares de foncier, exonérés d’impôts fonciers pendant dix ans, pour développer l’agriculture locale.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’article L. 571‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 571‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 571‑3‑1 . – Afin d’atteindre l’objectif de 75 000 hectares de surface agricole utile fixé par le schéma d’aménagement régional de la Guyane approuvé par le décret n° 2016‑931 du 6 juillet 2016, l’État transfère à titre gratuit, jusqu’au 31 décembre 2034, entre 125 000 et 150 000 hectares de foncier à la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Guyane. Les transferts sont effectués par lots et les terrains ainsi cédés sont exonérés d’impositions foncières pendant dix ans. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
La situation de la Guyane est unique en France. En effet, sur ce territoire de 8 millions 400 milles hectares, 90% des terres sont encore considérées comme appartenant à l’État, du fait de l’application de la doctrine coloniale du Terra Nullius. En 2017, un mouvement social d'une ampleur sans précédent, a abouti à la signature des Accords de Guyane, publiés au JO le 2 mai 2017. Ces accords prévoient notamment la cession gratuite par l'État de 250 000 ha de foncier à la Collectivité Territoriale de Guyane et aux communes et de 20 000 hectares en tant que capital à la SAFER (ainsi créée). Et pour cause, sur ce territoire d’une superficie proche de celle du Portugal, l’agriculture occupe environ 0,47 % de la surface (50 % dans l’Hexagone) et ne couvre pas les besoins alimentaires d’une démographie en augmentation croissante. Le taux de couverture alimentaire par les produits locaux (frais et transformés) n’est que de 20%. En effet, si le maraîchage et l’arboriculture assurent 80 % des besoins en fruits et légumes frais ; l’élevage couvre seulement 20 % des besoins en viande bovine, timidement 5 % en viande caprine et ovine et moins de 1 % en poulet de chair. La riziculture s’était développée dans le passé mais a quasiment disparu, malgré un riz de qualité, laissant place à environ 131 000 tonnes d’importation annuelle, en provenance des États Unis (72 %), d’Inde (14 %) et du Brés…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 20 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 14 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 30 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Les Démocrates | 3 | 4 | 6 |
| Ensemble pour la République | 0 | 26 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 10 | 2 |
| Union des droites pour la République | 0 | 0 | 9 |
| Rassemblement National | 0 | 0 | 65 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2922 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Un amendement similaire à cet amendement important avait été adopté l’an dernier mais il n’avait été retenu ni dans la loi spéciale ni dans le texte que le gouvernement a fait adopter par 49.3. Nos collègues Jean-Victor Castor et Davy Rimane nous le rappellent, la situation foncière en Guyane est unique. Elle résulte d’un héritage colonial lourd selon le principe de la terra nullius qui a conduit l’État à conserver la quasi-totalité du territoire alors même que des populations y vivaient depuis des siècles. Sur un territoire grand comme le Portugal, l’agriculture n’occupe que 0,47 % des surfaces tandis qu’environ 50 % du territoire hexagonal est agricole. »
« L’amendement n o 2922 n’a pas été examiné en commission. Je comprends l’argumentation développée par M. Sansu, toutefois, à titre personnel, j’y suis défavorable pour plusieurs raisons que je présenterai brièvement. D’abord, les accords de Guyane prévoyaient la cession à la Safer de 20 000 hectares en vue de leur rétrocession ultérieure aux agriculteurs guyanais tandis que l’amendement n o 2922 prévoit une cession de 125 000 à 150 000 hectares. S’il est central, la Safer n’est pas le seul opérateur de la mise en valeur du foncier agricole pour atteindre l’objectif de 75 000 hectares de surface agricole utile en 2030. »
« J’irai dans le même sens que le rapporteur général, en rappelant d’abord que la loi de finances pour 2025 a déjà rendu opérante la cession à titre gratuit de foncier à la Safer de Guyane. En ce qui concerne l’importance de la surface agricole à céder, l’accord de Guyane de 2017 – cela a été rappelé – prévoyait la cession de 20 000 hectares. Il faut d’abord aller au bout de cette cession avant d’envisager d’aller plus loin. C’est la raison pour laquelle le gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. »
« Nous opérons un recul par rapport à ce qui a été voté l’an dernier ici et à ce qui a été annoncé par le gouvernement à nos collègues guyanais. Il me paraît fort dommage de ne pas enclencher la mécanique pour augmenter vraiment la surface agricole utile en Guyane alors que les Guyanais ne peuvent pas parvenir à la souveraineté alimentaire. L’État manque à sa parole envers nos collègues guyanais et envers la population guyanaise. Vous commettez ici une erreur grave. »