Amendement de M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National (RN) · après art. 21

Intitulé officiel : L'amendement n° 811 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-19. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 97 pour, 106 contre, 20 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-811, déposé par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National : Après le premier alinéa de l’article L. 511‑5 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les installations hydrauliques mentionnées au premier alinéa dont Électricité de France n’est pas propriétaire…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)89000Pour
Ensemble pour la République (EPR)03501Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)0111Contre
Socialistes et apparentés (SOC)3161111Pour
Droite Républicaine (DR)11900Contre
Écologiste et Social (EcoS)0533Contre
Les Démocrates (DEM)01401Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01000Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0222Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)3033Pour
Non inscrit (NI)1400Contre
Total971062022