Amendement n° I-1444 · APRÈS ART. 27, déposé par Mme Panonacle EPR +23 cosignataires.
L'essentiel : La taxe additionnelle pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, applicable aux communes littorales, voit son plafond passer de 40 à 60 euros.
Texte exact de l'amendement
Au premier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 60 € ».
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement est issu des propositions émises par les membres du Comité national du trait de côte (CNTC), comité spécialisé du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML). Le CNTC, créé par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, a confronté les avis d’élus locaux, de scientifiques, d’acteurs socioprofessionnels, d’associations environnementales et des services de l’État. Il a été accompagné par des inspecteurs généraux de l’IGEDD et de l’IGA. En complément, le Cerema a été chargé de produire un rapport sur les enjeux du recul du trait de côte à différents horizons (5 ans, 30 ans et 100 ans). Des estimations en nombre et en valeur de biens (logements et bâtiments professionnels) et d’équipements publics menacés par l’érosion côtière ont été présentées au CNTC. L’érosion côtière, phénomène naturel prévisible, n’est pas intégrée à la liste des risques naturels majeurs. À ce titre, le Fonds Barnier ne peut pas être mobilisé pour financer des actions d’adaptation des territoires littoraux exposés aux effets du changement climatique. Cet amendement répond à la volonté de ne pas alourdir la dette publique. Il vise à créer une taxe additionnelle à la taxe facultative pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) pour les communes littorales. Pour rappel, l’une des attributions de cette taxe est la protection contre la mer. Depuis le 1e…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 17 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 11 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 21 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 1 |
| Les Démocrates | 9 | 1 | 0 |
| Ensemble pour la République | 18 | 0 | 1 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 7 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 10 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 5 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 50 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1444 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il est issu des propositions émises par les associations nationales d’élus dans le cadre des travaux du Comité national du trait de côte (CNTC). La taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) est utilisée par les intercommunalités pour financer la protection des biens et des personnes contre la mer et contre les inondations. Par cet amendement, nous proposons de porter de 40 à 60 euros le plafond de la taxe Gemapi, en laissant aux élus locaux la possibilité d’en fixer le montant en fonction des besoins et de leurs projets. Contrairement à ce qu’a dit hier M. »
« Vous souhaitez rehausser le plafond de la taxe Gemapi. Premièrement, les recettes de cette taxe ont déjà beaucoup augmenté, passant de 154 millions d’euros en 2018 à 546 millions en 2024, soit une augmentation d’environ 250 % en six ans. La raison principale n’en est pas l’augmentation du montant de la taxe, mais l’augmentation du nombre de collectivités qui la collectent. Deuxièmement, le montant collecté s’élève à 15 euros en moyenne. Le plafond actuel, fixé à 40 euros, laisse donc une certaine marge d’augmentation, même s’il existe sans doute des collectivités qui sont allées jusqu’au plafond ; il ne me semble pas nécessaire de le porter à 60 euros. »
« Nous avons débattu hier et continuerons à débattre régulièrement de la gestion du recul du trait de côte, qui constitue un défi majeur, y compris sur le plan financier, pour les territoires littoraux. Vous avez proposé de financer ces politiques par l’augmentation des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). J’étais défavorable à cette idée, pour ne pas enchérir encore l’accession à la propriété dans un contexte où les primo-accédants se font rares et où le secteur de la construction rencontre des difficultés ; il faut au contraire encourager l’accession. Aujourd’hui, vous proposez d’augmenter le plafond de la taxe Gemapi. »
« Je soutiens l’amendement de Mme Panonacle, qui correspond à une demande des élus locaux des littoraux. Il ne les obligerait pas à augmenter la fiscalité locale, mais leur en laisserait simplement la faculté. En outre, il permettrait de réaliser des investissements qui serviraient à éviter de s’acquitter ensuite de coûts bien supérieurs. Investir 1 euro dans la protection des littoraux et dans l’adaptation au changement climatique permet d’économiser 8 euros à moyen terme, c’est donc un bon investissement pour les finances publiques. »
« Le groupe Horizons & indépendants s’opposera à cette hausse d’impôt. Nous considérons que le problème est bien plus profond et que la prévention des inondations, s’agissant du trait de côte comme des grands fleuves, ne saurait être laissée à la charge des seules collectivités concernées. Nous ne pouvons faire peser sur quelques-uns la responsabilité de faire face à un phénomène d’ampleur nationale. Le problème réside dans le désengagement de l’État en la matière. »