L'essentiel
Amendement n° I-599, APRÈS ART. 25, déposé par M. Maurel GDR et 16 cosignataires
Le taux réduit de TVA à 5,5 % est rétabli pour les abonnements d’électricité d’une puissance maximale de 36 kilovoltampères, après son relèvement à 20 % en 2025.
Texte exact de l'amendement
I. – Au B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, après le mot : « livraisons », sont insérés les mots : « d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, ». II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5% pour les abonnements d'électricité. La loi de finances pour 2025 avait porté la TVA à 20% sur les abonnements d'électricité à compter du 1er août 2025. Le Gouvernement de Michel Barnier avait justifié cette mesure par la mise en conformité du droit français avec la directive européenne relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée de 2006, telle qu'interprétée par la Cour de Justice de l'Union européenne. Cette dernière avait estimé qu'il n'est pas possible de soumettre à des taux de TVA différents les éléments "indissociables" d'une même prestation, en l'occurrence l'abonnement d'électricité et la consommation d'électricité. Or rien dans le texte de la directive ne corrobore cette thèse, ni ne s'oppose à l'application d'un taux de TVA pour l'abonnement d'électricité différent du taux de TVA pour la consommation d'électricité, "à condition qu'il n'en résulte aucun risque de distorsion de concurrence". La séparation des taux de TVA pour l'abonnement et pour la consommation d'électricité ne produit en l'espèce aucune distorsion de concurrence. Il est donc loisible au législateur de procéder à l'application de taux différents de TVA dans le domaine de la fourniture d'électricité. En second lieu, le Gouvernement avait compensé le coût du passage de 5,5% à 20% du taux de TVA sur les abonnements d'électricité par…
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 26 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 3 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 6 contre, 5 abst. | ||
| 17 pour, 1 contre, 14 abst. | ||
| 3 pour, 5 contre, 2 abst. | ||
| 0 pour, 10 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 47 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 11 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 8 contre, 4 abst. | ||
| 8 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 89 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 3 contre, 0 abst. |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Audrey Abadie-Amiel LIOT Vote enregistré Contre Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 599 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est lui aussi favorable à l’application du taux de TVA de 5,5 % tant sur l’abonnement que sur la consommation. Nous présentons ici un amendement de repli qui vise à ne l’appliquer qu’à l’abonnement. Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025 sous le gouvernement Barnier, les ministres avaient tiré argument d’une directive de 2006 sur la TVA et de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour aligner le taux de TVA applicable à l’abonnement sur le taux applicable à la consommation. Cela s’était accompagné d’une réforme de l’accise et du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe). »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier, nous avons débattu des alternatives aux cigarettes, telles que le vapotage. Une deuxième solution existe : les sachets de nicotine. Ces sachets constituent une alternative efficace, comme l’exemple d’autres pays le montre, à condition d’encadrer leur vente et leur consommation. »
« Vous souhaitez soumettre les sachets de nicotine à une accise. Il faut rappeler qu’ils ne constituent pas un produit de sevrage – vous le mentionnez d’ailleurs dans votre exposé sommaire. La nicotine a des effets négatifs sur la santé, certes discutés, mais bien réels. »
« Je partage l’analyse du rapporteur général, qui connaît parfaitement les questions de santé publique. Les sachets de nicotine seront interdits au printemps prochain ; il serait donc étrange de vouloir les fiscaliser. Il existe certes un débat sur la nécessité et la légitimité de cette interdiction. »
« Ce que vous nous proposez, monsieur Lottiaux, constitue un véritable pas en arrière. Nous faisons face à de graves problèmes liés à l’entrée des jeunes dans la consommation de nicotine, et ce sont bien les jeunes qui sont ciblés par l’industrie du tabac. »
« À Lille, comme dans beaucoup de grandes villes, les petits commerçants tirent la langue. Les faillites se succèdent, les rideaux baissent dans les rues. Cette situation s’explique, entre autres, par l’absence de tout contrôle sur les loyers des baux commerciaux. »
« Il tend à instaurer une taxe ciblant les agences de voyages françaises qui organisent des séjours de chasse impliquant des espèces menacées, figurant dans les annexes A et B du règlement (CE) n o 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996, que la France est tenue d’appliquer. »
« Il y a quelques années, le président de la République, célébrant son 40 e anniversaire au château de Chambord en compagnie d’un lobbyiste bien connu du monde de la chasse, promettait de réduire des trois quarts le montant de la redevance cynégétique pour un permis de chasser temporaire ou annuel. »
« La taxe sur les salaires, conçue pour compenser le non-assujettissement de certains employeurs à la TVA, pèse aujourd’hui lourdement sur des secteurs essentiels, notamment les associations, les professionnels du secteur médico-social et les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. »
« La TTF rapporte peu – en tout cas moins que ce qui avait été prévu au moment de sa création. Il faut rappeler qu’elle a été conçue au tout début de l’année 2012, sous le président Sarkozy, et appliquée sous le président Hollande. »