Amendement de Mme Rixain (LAREM) · après art. 2

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 6 est ainsi modifié : a) Le 1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent choisir, sur option, d’être soumis à une imposition distincte de leurs revenus. » ; b) Le 4 est complété par un d ainsi rédigé : « d. Lorsqu’ils en ont choisi l’option. » ; c) Au premier alinéa du 5, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « , sauf option contraire du contribuable, » ; d) À la première phrase du 8, après le mot : « solidarité », sont insérés les mots : « soumis à l’imposition commune » ; 2° À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 194, après la référence : « 4 », sont insérés les mots : « ou du deuxième alinéa du 5 ». II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le système fiscal français, tel qu’hérité de l’après-guerre, repose sur un modèle de solidarité familiale entre conjoints mariés, conçu dans un contexte où le couple mono-actif, l’homme pourvoyeur de ressources et la femme au foyer, constituait la norme sociale et la référence des politiques publiques d’alors. Si des réformes ont permis d’adapter notre fiscalité à la diversification des structures familiales, certains mécanismes fondateurs demeurent inchangés et continuent de privilégier les couples, et au sein de ceux-ci, le conjoint disposant du revenu le plus élevé. Or, les inégalités économiques persistantes entre femmes et hommes s’en trouvent accentuées. En moyenne, les femmes vivant en couple perçoivent un revenu annuel inférieur de 42 % à celui de leur conjoint, alors que cet écart n’est que de 9 % entre les femmes et les hommes vivant seuls. Le maintien d’une imposition commune obligatoire renforce cette disparité, par l’effet du quotient conjugal : celui-ci augmente le taux marginal d’imposition du conjoint ayant le revenu le plus faible, le plus souvent la femme, tout en réduisant significativement celui du conjoint le plus aisé. Ce mécanisme induit ainsi une désincitation à l’emploi féminin, et constitue un frein structurel à la participation des femmes à l’économie. Pourtant, une correction de cette asymétrie pourrait représenter un levier majeur de croissance. Se…