Amendement de Mme Feld (LFI-NFP) · après art. 3

I. – L’article 976 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – Les propriétés en nature de bois et forêts ainsi que les parts de groupements forestiers sont exonérés à concurrence de la moitié de leur valeur imposable si les conditions prévues au 2° du 2 de l’article 793 sont satisfaites, et lorsque les propriétaires prennent l’engagement pour eux et leurs ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants : « 1° Augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ; « 2° Améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier. « Cette exonération est conditionnée à l’existence de garanties de gestion durable visées aux articles L. 124‑1 à L. 124‑3 et L. 313‑2 du code forestier ou d’une obligation réelle environnementale prévue à l’article L. 132‑3 du code de l’environnement mentionnant l’engagement relatif à la libre évolution. « Les conditions des engagements prévus aux deux derniers alinéas et de leur attestation sont définies par décret en Conseil d’État. » 2° Le II est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

"Cet amendement des députés LFI prévoit de réduire l’exonération des forêts de l’impôt sur la fortune immobilière, et de conditionner cette exonération à l’engagement des propriétaires forestiers vers une sylviculture plus écologique. En l’état, les propriétés en nature de bois et forêts et les parts de groupements forestiers sont exonérées à 75% de l’IFI, à la condition de présenter un simple document de gestion forestière. Ce document, en l’occurrence une garantie de gestion durable prévue par le code forestier, ne permet pas une prise en compte exhaustive des enjeux liés à la biodiversité et au climat. Pour favoriser une sylviculture plus proche des cycles naturels tout en améliorant les ressources de l’Etat pour lutter contre la déforestation, nous proposons de supprimer l'actuelle exonération pour les bénéficiaires qui se contentent de ce document sans effet notable. Une exonération plus modeste, à 50%, est maintenue pour les propriétaires respectant des écoconditions relatives à la biodiversité et à la conservation des puits de carbone. Un tel dispositif permet de disposer d’une incitation à une véritable prise en compte de la biodiversité et des puits de carbone dans la gestion du patrimoine forestier. Pour évaluer l’atteinte d’objectifs relatifs aux engagements pris, il est possible de s’appuyer sur la méthodologie bas carbone développée par le Ministère de la Transiti…