Amendement de Mme de Pélichy (LIOT) · après art. 27

Intitulé officiel : L'amendement n° 2838 de Mme de Pélichy et l'amendement identique suivant après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-21. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 71 pour, 101 contre, 10 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-2838, déposé par Mme de Pélichy : Après le quatrième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Sont…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)06600Contre
Ensemble pour la République (EPR)41812Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)20000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)31000Pour
Droite Républicaine (DR)1822Contre
Écologiste et Social (EcoS)7000Pour
Les Démocrates (DEM)0144Abstention
Horizons & Indépendants (HOR)3201Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)4022Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)0000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0600Contre
Non inscrit (NI)1011Pour
Total711011012