Amendement de M. Courbon (SOC) · après art. 9

Intitulé officiel : L'amendement n° 1551 de M. Courbon après l'article 9 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-13. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 104 pour, 116 contre, 11 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-1551, déposé par M. Courbon : I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout motif qui porterait explicitement atteinte à la liberté associative, ou relèverait d’une appréciation subjective de la perti…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)06601Contre
Ensemble pour la République (EPR)02123Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)37000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)29000Pour
Droite Républicaine (DR)31311Pour
Écologiste et Social (EcoS)21000Pour
Les Démocrates (DEM)5511Pour
Horizons & Indépendants (HOR)2377Abstention
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)3000Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)1000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0800Contre
Non inscrit (NI)3000Pour
Total1041161113