Amendement n° I-754 · APRÈS ART. 12, déposé par Mme Mercier SOC +68 cosignataires.
L'essentiel : Le crédit d’impôt recherche aurait vu son plafond de dépenses abaissé de 100 à 50 millions d’euros, apprécié au niveau du groupe, et exclu les dépenses immobilières, selon ses auteurs.
Texte exact de l'amendement
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots : « calculée en appliquant le plafond prévu au I du 244 quater B du présent code à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice » ; 2° L’article 244 quater B est ainsi modifié : a) La deuxième phrase du premier alinéa du I est ainsi modifiée : – le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 50 » ; – à la fin, les mots : « et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant » sont supprimés ; b) Après le premier alinéa du même I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect du seuil de 50 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. » ; c) À la dernière phrase du a du II, les mots : « acquis ou achevés avant le 1 er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1 er janvier 1991 » sont supprimés. II. – Les dispositions du I et du II s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2026.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement présenté en commun par les groupes de la gauche et de l’écologie prévoit : D’abaisser de 100 à 50 millions d’euros le plafond de dépenses de recherche et de développement (R&D) qui bénéficient du taux de 30 % pour le crédit d’impôt recherche (CIR) et de supprimer le taux de 5 % qui s’applique sans plafond. De plafonner le CIR au niveau d’un groupe, et non d’une entité, comme le recommande l’IGF. D’exclure l’immobilier d’entreprise de l’assiette de calcul du CIR. Le CIR est une dépense fiscale dont le montant a été de 7,2 milliards d’euros en 2023, devrait être de 7,7 milliards d’euros en 2024, et qui est la plus coûteuse pour les finances publiques. Malgré ce dynamisme considérable, les effets du CIR sur la recherche privée sont mitigés, comme l’ont récemment montré l’évaluation de France Stratégie de juin 2021 et le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité de l’innovation rendu public en février 2022. Plus largement, ces études démontrent que le CIR est particulièrement inefficace pour les grands groupes, ce qui n’est pas nécessairement le cas pour les TPE/PME (voir par exemple Laurent BACH, Antoine BOZIO, Arthur GUILLOUZOUIC, Clément MALGOUYRES, Nicolas SERRANO-VELARDE Les impacts du crédit impôt recherche sur la performance économique des entreprises, IPP rapport n° 33 mai 2021). Et pourtant, ce sont bien aujourd’hui les très gran…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 40 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 5 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 25 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 33 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 2 | 2 |
| Les Démocrates | 0 | 11 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 37 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 15 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 25 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 68 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 4 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 754 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Le CIR représente une dépense annuelle de 7,7 milliards. Il ne s’agit pas de remettre en cause ce mécanisme, qui permet effectivement de soutenir les entreprises dans leurs efforts de recherche et d’innovation, ce qui est fondamental pour la France, mais d’essayer d’en limiter les effets de bord et les effets d’optimisation fiscale. France Stratégie, le CAE, l’IPP – Institut des politiques publiques – et le CPO constatent que l’effet du CIR sur la recherche est assez marginal : en moyenne, 1 euro dépensé pour 1 euro de recherche et développement. […] Il ne s’agit pas de le supprimer, mais de se poser la question de son utilité et de son efficience. Les études montrent que les effets sont plu… »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …pour que les groupes parlementaires se mettent d’accord sur le nombre d’amendements à retirer afin d’accélérer le rythme des débats et de nous permettre d’aller au vote. »
« Notre groupe est accusé d’être responsable de la lenteur des débats. Ces mises en cause, intervenues hier et réitérées à l’instant, sont infondées. »
« Je suis très heureuse de vous retrouver pour poursuivre les débats sur les sujets liés aux entreprises, qui vous occupent depuis quelques jours déjà. »
« Madame la ministre, vous nous dites qu’il n’y a pas de risque de dépasser les délais. Vous avez sans doute perdu vos repères spatio-temporels pendant vos deux jours d’absence ! Ce que vous affirmez n’est pas vrai. Nous allons droit vers un dépassement des délais constitutionnels. »
« Par cet amendement, adopté à une large majorité par la commission des finances, nous proposons de remédier à une inégalité importante dans la taxation des entreprises. »
« Je souhaite revenir sur les propos de la ministre. Selon elle, les groupes qui ont voté la censure sont nécessairement dans une posture d’hostilité au débat parlementaire qui a commencé il y a quelques jours. »
« C’est un excellent amendement. Je suis ravi de constater que pour une fois, un amendement de gauche propose une baisse de la fiscalité sur les entreprises – c’est suffisamment rare pour être souligné. C’est tellement remarquable que M. Verny vous a félicité sur les réseaux sociaux, monsieur Brun ! »
« Dans son exposé, notre collègue Brun prend pour point de départ le taux implicite d’IS pour aboutir à une proposition de mesure qui concerne le taux affiché d’IS. Ce n’est pas du tout la même chose ! »
« Sur la base de l’article 100, j’aimerais répondre à Mme Lejeune. Je pense qu’elle vit en Utopie parce que dans mon pays, les fermes qui sont classées… »
« Je reviens sur plusieurs confusions, dont la première vient d’être signalée : nous sommes législateur, nous ne sommes pas juges. Si des entreprises enfreignent le droit environnemental, elles seront jugées – les dispositions pour le faire existent déjà. »
« Nous passons à présent au cinéma. Cet amendement de mon collègue Emmanuel Maurel vise à étendre le champ d’application du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles aux entreprises chargées de la distribution. »
« Je voudrais vous poser une question : pourquoi n’existe-t-il aucun crédit d’impôt pour les ouvriers du textile, de la métallurgie ou de la construction navale ? Nous sommes dans une situation financière telle qu’on ne peut pas augmenter encore des crédits d’impôts sur ce secteur si particulier ! »