Amendement de Mme Feld (LFI-NFP), art. 3

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « toutes les conditions » les mots : « aux conditions cumulatives ». II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux : « 50 % », le taux : « 33,33 % » III. – En conséquence, après le mot : « indirectement » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « , dans les conditions prévues au 1 du B du III. » IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. V. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots : « le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité ou son » les mots : « ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou » VI. – En conséquence, après le mot : « équivalente, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « elle ne prend pas en compte les revenus issus du placement de sommes laissées ou mises à sa disposition dans le cadre d’opérations mentionnées au 1° du 2 du A du III, ni les revenus issus du prêt de ces sommes à des entreprises parties à cette convention de gestion centralisée de la trésorerie. » VII. – En conséquence, supprimer les alinéa 28 à 31. VIII. – En conséquence, substituer aux alinéa 32 à 41 les alinéas suivants : « II. – A. – La taxe est assise sur la somme des éléments suivants : « 1. La valeur vénale des biens meubles corporels, des biens immeubles et des droits portant sur ces biens, détenus par la société à la date de clôture de l’exercice au titre duquel la taxe est due. IX. – En…

Cet amendement de repli du groupe LFI vise à rétablir la taxe holding dans sa rédaction initiale, après qu’elle ait été honteusement vidée de sa substance par la droite sénatoriale. Initialement proposée par le Gouvernement, cette taxe brillait déjà par son hypocrisie : en excluant les biens professionnels, elle était loin d’être à la hauteur de l’évitement fiscal agressif auquel prenait part les milliardaires de notre pays. En réalité, elle n’avait qu’un seul objectif : tuer dans l’œuf la taxe Zucman, soutenue pourtant par 86 % des citoyennes et citoyens. Pourtant, le Sénat restreint encore davantage ce nouvel impôt en le recentrant uniquement sur les biens somptuaires (yachts, chevaux de course, vins, logements mis à disposition de la personne détentrice de la société…). Pire encore, la droite sénatoriale exclut de l’assiette les logements mis sur le marché locatif à titre onéreux, puisqu’elle considère cela comme une « activité professionnelle », alors qu’il ne s’agit en réalité que d’une activité de rente. Le rendement de cette « taxe holding » ainsi réduite à peau de chagrin diminuerait donc de 800 à 900M€ par rapport à la proposition initiale du Gouvernement, qui était déjà particulièrement modeste. On rappellera, à toutes fins utiles, que la taxe Zucman devait rapporter plus de 20Md€ à nos finances publiques. Une nouvelle fois, le Sénat préfère protéger les intérêts des…