L'essentiel
Amendement n° I-3243, APRÈS ART. 27, déposé par M. Berger et 6 cosignataires
M. Berger proposait de mettre fin à l’exonération de taxe de séjour dont bénéficient les nuitées d’hébergement d’urgence, la charge revenant à l’exploitant de la structure sans répercussion sur les personnes hébergées.
Texte exact de l'amendement
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 2333‑31 est abrogé ; 2° L’article L. 2333‑33 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les nuitées réalisées dans les structures d’hébergement d’urgence mentionnées à l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, la taxe de séjour est due par l’exploitant de la structure et ne peut être refacturée aux personnes hébergées. Les modalités de déclaration et de paiement sont fixées par délibération du conseil municipal. » II. – Le présent article entre en vigueur au 1 er janvier 2026.
Exposé des motifs
Aujourd’hui, les personnes hébergées au titre de l’urgence ou d’un relogement temporaire sont exonérées de taxe de séjour (CGCT, art. L. 2333-31, 3°). La suppression de cette exonération, combinée à la mise à la charge de l’exploitant et à l’interdiction de refacturation aux personnes hébergées, permet aux communes d’assujettir ces nuitées sans peser sur les publics fragiles. Cet amendement crée un financement local proportionné aux coûts induits (propreté, médiation, sécurité, entretien) et laisse à chaque commune la liberté de fixer les modalités de recouvrement. Elle n’entraîne aucune charge pour l’État.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 0 pour, 26 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 13 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 27 contre, 0 abst. | ||
| 2 pour, 3 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 9 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 18 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 5 contre, 3 abst. | ||
| 3 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 3 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 53 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 0 contre, 1 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3243 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Les communes qui accueillent des centres d’hébergement d’urgence perdent le bénéfice de la taxe de séjour sur les hôtels concernés, ce qui pose évidemment un problème. Il paraît bien sûr très difficile de faire supporter cette taxe aux personnes concernées. C’est la raison pour laquelle je propose, par cet amendement, de mettre à la charge de l’exploitant de l’hôtel le versement de la taxe de séjour. Les personnes qui bénéficient d’un hébergement d’urgence dans une commune profitent également de ses services publics ; une commune qui a la générosité d’accueillir un ou plusieurs centres d’hébergement ne doit pas être privée injustement du bénéfice de la taxe de séjour. »
« Votre amendement propose que l’exploitant de la structure d’hébergement d’urgence s’acquitte de la taxe de séjour au titre des personnes hébergées. Nous ne l’avons pas étudié en commission et je suis aussi incapable que pour le précédent d’en mesurer toute la portée. Mais, cette fois-ci, je m’en remets à votre sagesse collective et attends l’avis du gouvernement. »
« Je tiens tout de même à rappeler que la taxe de séjour a pour principe d’être répercutée précisément sur les touristes qui résident dans les hôtels ou dans les campings, et que les nuitées concernées contribuent ainsi à financer le développement du tourisme dans le territoire concerné. On voit bien que cette double caractéristique rendrait très difficile l’application de cette taxe à l’hébergement d’urgence. Vous-même, monsieur le député, avez d’ailleurs très clairement expliqué que votre intention n’était pas que cette taxe soit répercutée sur les personnes hébergées. Mais du coup, vous proposez un dispositif dont la logique est complètement différente de celui de la taxe de séjour. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier, nous avons débattu des alternatives aux cigarettes, telles que le vapotage. Une deuxième solution existe : les sachets de nicotine. Ces sachets constituent une alternative efficace, comme l’exemple d’autres pays le montre, à condition d’encadrer leur vente et leur consommation. »
« Vous souhaitez soumettre les sachets de nicotine à une accise. Il faut rappeler qu’ils ne constituent pas un produit de sevrage – vous le mentionnez d’ailleurs dans votre exposé sommaire. La nicotine a des effets négatifs sur la santé, certes discutés, mais bien réels. »
« Je partage l’analyse du rapporteur général, qui connaît parfaitement les questions de santé publique. Les sachets de nicotine seront interdits au printemps prochain ; il serait donc étrange de vouloir les fiscaliser. Il existe certes un débat sur la nécessité et la légitimité de cette interdiction. »
« Ce que vous nous proposez, monsieur Lottiaux, constitue un véritable pas en arrière. Nous faisons face à de graves problèmes liés à l’entrée des jeunes dans la consommation de nicotine, et ce sont bien les jeunes qui sont ciblés par l’industrie du tabac. »
« À Lille, comme dans beaucoup de grandes villes, les petits commerçants tirent la langue. Les faillites se succèdent, les rideaux baissent dans les rues. Cette situation s’explique, entre autres, par l’absence de tout contrôle sur les loyers des baux commerciaux. »
« Les chasseurs, comme les pêcheurs, rendent de grands services à l’intérêt général. Ce sont les seuls qui sont dans la nature avec leurs bottes par tous les temps, toute l’année, au lieu de rester devant leur ordinateur. »
« La taxe sur les salaires, conçue pour compenser le non-assujettissement de certains employeurs à la TVA, pèse aujourd’hui lourdement sur des secteurs essentiels, notamment les associations, les professionnels du secteur médico-social et les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. »
« La TTF rapporte peu – en tout cas moins que ce qui avait été prévu au moment de sa création. Il faut rappeler qu’elle a été conçue au tout début de l’année 2012, sous le président Sarkozy, et appliquée sous le président Hollande. »
« Je veux rappeler, à l’intention des amateurs d’archéologie budgétaire, que l’initiative de la TTF était transpartisane : Henri Emmanuelli, à l’époque, en avait eu l’idée, laquelle a été défendue par Nicolas Sarkozy et appliquée par François Hollande. »