Amendement de Mme Pirès Beaune (SOC) · après art. 3

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 757 B est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – à la fin du premier alinéa, les mots : « à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » sont supprimés ; – le second alinéa est supprimé ; b) Le II est abrogé ; 2° L’article 777 est ainsi modifié : a) Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE TARIF applicable ( %) N’excédant pas 800 000 € 30 Comprise entre 800 001 € et 1 600 000 € 45 Au-delà de 1 600 000 € 60 » b) À la fin du cinquième alinéa, les mots : « pour les successions entre frères et soeurs » sont remplacés par les mots : « par le tableau du deuxième alinéa du présent article. » ; 3° L’article 778 est abrogé ; 4° À l’article 778 bis , les mots : « en ligne directe » sont remplacés par les mots : « indiqué au deuxième alinéa de l’article 777du présent code » ; 5° L’article 779 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – à la fin du premier alinéa, les mots : « 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » sont remplacés par les mots : « 300 000 € sur la part nette recueillie par chaque donataire, héritier ou légataire, dans les conditions mentionnées à l’article 784 » ; – les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ;…

Cet amendement vise à réformer la fiscalité des droits de succession et de donation, protéger les classes moyennes et populaires, et mieux redistribuer les richesses. Il répond au diagnostic du Conseil d’Analyse Économique d’un retour à une « société d’héritiers », où la part du patrimoine transmis dans la richesse détenue s’est fortement accrue et où l’origine familiale pèse de plus en plus sur les trajectoires. Aujourd’hui, la progressivité affichée est largement affaiblie par un empilement d’exemptions (assurance-vie, démembrements, régimes professionnels, etc.) qui mitent l’assiette et offrent aux plus aisés des voies d’évitement. La réforme proposée élargit l’assiette, neutralise ces niches, unifie le traitement des transmissions (notamment pour l’assurance-vie) et rehausse un abattement par bénéficiaire assorti d’un rappel à vie, afin d’épargner les patrimoines modestes et moyens. Elle n’impactera pas 95 % de la population, puisque seuls les héritiers recevant plus de 1,3 million d’euros verront leurs droits augmenter. A cette fin, il : – Crée un rappel fiscal à vie, c’est-à-dire que l’impôt sera calculé en faisant masse de tout ce qui a été reçu au cours de la vie du bénéficiaire, et non au coup par coup comme aujourd’hui. Cette mesure est une mesure d’équité en faveur de ceux qui ne peuvent transmettre qu’un patrimoine en fin de vie (généralement une maison familiale o…