Amendement de Mme Pirès Beaune (SOC) · après art. 29

Intitulé officiel : L'amendement n° 538 de Mme Pirès Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-21. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 78 pour, 42 contre, 80 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-538, déposé par Mme Pirès Beaune : Le I de l’article 1740 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « sur le fondement du c du 1 de l’article 1728, des b ou c » sont remplacés par les mots : « ou de 40 % sur le…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)006363Abstention
Ensemble pour la République (EPR)22601Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)30000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)30000Pour
Droite Républicaine (DR)0922Contre
Écologiste et Social (EcoS)11000Pour
Les Démocrates (DEM)0077Abstention
Horizons & Indépendants (HOR)2412Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0122Abstention
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)3000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0155Abstention
Non inscrit (NI)0100Contre
Total78428082