Amendement n° I-2450 · APRÈS ART. 12, déposé par Mme Maximi LFI-NFP +70 cosignataires.
L'essentiel : Le bénéfice de plusieurs crédits d’impôt aurait été conditionné à l’absence de versement de dividendes ou de rachats d’actions par les entreprises procédant à des licenciements économiques, selon le groupe LFI.
Texte exact de l'amendement
Le XXVI de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un article 244 quater A bis ainsi rédigé : « Art. 244 quater A bis . – I. – Le bénéfice des crédits d’impôts définis aux articles 244 quater B, 244 quater B bis , 244 quater C, 244 quater E, 244 quater F, 244 quater I, 244 quater J, 244 quater L, 244 quater M, 244 quater O, 244 quater T, 244 quater U, 244 quater V, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y du présent code est subordonné à ce que les entreprises bénéficiaires ne constituent pas, au cours de chacun des exercices au titre desquels le crédit d’impôt est imputé ainsi que l’exercice suivant, des réserves de distribution de dividendes, ni ne procède à la distribution de dividendes, ou à des opérations de rachat d’actions, dès lors qu’elles auraient recours à un ou plusieurs licenciements économiques ; « II. – Dans le cas où une entreprise cesse de respecter, pendant l’un des exercices au titre desquels le crédit d’impôt est imputé et le suivant, les obligations d’éligibilité prévues au I., il est prévu une sanction financière d’un montant égal à celui du crédit d’impôt, majoré de 10 %. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à lier l'octroi des différents crédits d'impôts à l’absence de distribution de dividendes en période de crise. Cela permettrait de faire de ce crédit d'impôt un véritable levier pour stimuler l’investissement industriel, tout en garantissant que l’argent de l’État n’a pas pour fonction de satisfaire la cupidité des actionnaires. En premier lieu, cet amendement permettrait de réellement stimuler l’investissement industriel en réorientant les sommes versées aujourd’hui par dividendes dans l’économie réelle. Tout en dégageant près de 100 milliards d'euros en dividendes et rachats d’actions pour l'année 2024, les entreprises du CAC40 ont continué les suppressions de postes en cours depuis 5 ans, dont beaucoup d’emplois industriels. Malgré cela, toutes ces entreprises ont profité du soutien financier de l'État sans être soumises à des obligations en retour. L’économiste John Kenneth Galbraith montrait déjà en 1963 une influence grandissante de l’actionnariat dans la direction des entreprises. Les capitaines d’industries du XXème siècle ont été remplacés par des managers agissant prioritairement dans l’intérêt des actionnaires, ce qui implique une approche court-termiste, orientée vers un profit rapide. Par ailleurs, les dirigeants d’entreprise ont été convertis à la mentalité actionnariale par l’évolution de leur mode…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 36 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 26 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 42 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 6 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 14 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 33 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 14 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 17 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 3 | 76 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2450 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Collègues macronistes, savez-vous ce qui s’est passé le 5 novembre 2024 ? Visiblement non. Ce fut pourtant une journée noire pour 3 700 familles : à quelques heures d’intervalle, les groupes Michelin et Auchan ont en effet annoncé deux plans de licenciements massifs. Savez-vous qu’un an après, la plupart des salariés licenciés n’ont pas retrouvé d’emploi ? Et que dans certaines villes, les établissements sont en attente de repreneur, à la suite de promesses faites par des responsables politiques nationaux ou locaux ? J’en viens aux raisons de la destruction de ces emplois. Je prendrai l’exemple de Michelin, que je connais bien en tant que députée de Clermont-Ferrand. »
« La commission a rejeté cet amendement. Je me permets d’ajouter un commentaire – je vous demanderai d’écouter mon raisonnement jusqu’au bout. Ce qui est choquant, ce n’est pas le versement des dividendes – il peut être contractuel ; ce sont les licenciements lorsqu’ils sont décidés non pas pour sauver l’entreprise mais pour répondre à un objectif de rentabilité financière. Il ne faut donc pas interdire les dividendes comme vous le proposez mais encadrer strictement les licenciements économiques en associant les employés et les salariés. Avis défavorable. »
« Monsieur le rapporteur général, nous proposons aussi des mesures visant à interdire les licenciements économiques liés à un objectif de rentabilité. Dans le cas de Michelin, les licenciements sont liés au choix de délocaliser la production dans des pays de l’Union européenne comme la Pologne. Des familles sont laissées sur le carreau et deux villes sont affectées par la fermeture des sites. Voilà ce qui est choquant. Si nous visons ici les aides publiques, c’est parce qu’elles sont versées sans contrepartie. Le fait d’aider une entreprise ne nous pose pas de problème, simplement il faut prévoir des contreparties. Certains critères doivent être remplis. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …pour que les groupes parlementaires se mettent d’accord sur le nombre d’amendements à retirer afin d’accélérer le rythme des débats et de nous permettre d’aller au vote. »
« Notre groupe est accusé d’être responsable de la lenteur des débats. Ces mises en cause, intervenues hier et réitérées à l’instant, sont infondées. »
« Je suis très heureuse de vous retrouver pour poursuivre les débats sur les sujets liés aux entreprises, qui vous occupent depuis quelques jours déjà. »
« Madame la ministre, vous nous dites qu’il n’y a pas de risque de dépasser les délais. Vous avez sans doute perdu vos repères spatio-temporels pendant vos deux jours d’absence ! Ce que vous affirmez n’est pas vrai. Nous allons droit vers un dépassement des délais constitutionnels. »
« Par cet amendement, adopté à une large majorité par la commission des finances, nous proposons de remédier à une inégalité importante dans la taxation des entreprises. »
« Je souhaite revenir sur les propos de la ministre. Selon elle, les groupes qui ont voté la censure sont nécessairement dans une posture d’hostilité au débat parlementaire qui a commencé il y a quelques jours. »
« C’est un excellent amendement. Je suis ravi de constater que pour une fois, un amendement de gauche propose une baisse de la fiscalité sur les entreprises – c’est suffisamment rare pour être souligné. C’est tellement remarquable que M. Verny vous a félicité sur les réseaux sociaux, monsieur Brun ! »
« Dans son exposé, notre collègue Brun prend pour point de départ le taux implicite d’IS pour aboutir à une proposition de mesure qui concerne le taux affiché d’IS. Ce n’est pas du tout la même chose ! »
« Sur la base de l’article 100, j’aimerais répondre à Mme Lejeune. Je pense qu’elle vit en Utopie parce que dans mon pays, les fermes qui sont classées… »
« Je reviens sur plusieurs confusions, dont la première vient d’être signalée : nous sommes législateur, nous ne sommes pas juges. Si des entreprises enfreignent le droit environnemental, elles seront jugées – les dispositions pour le faire existent déjà. »
« Nous passons à présent au cinéma. Cet amendement de mon collègue Emmanuel Maurel vise à étendre le champ d’application du crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles aux entreprises chargées de la distribution. »
« Je voudrais vous poser une question : pourquoi n’existe-t-il aucun crédit d’impôt pour les ouvriers du textile, de la métallurgie ou de la construction navale ? Nous sommes dans une situation financière telle qu’on ne peut pas augmenter encore des crédits d’impôts sur ce secteur si particulier ! »