L'essentiel
Amendement n° I-1334, ART. 4, déposé par M. Castellani LIOT et 19 cosignataires
L’abaissement des taux de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises aurait été annulé, le groupe LIOT soutenant sa prorogation sans réduction pour 2026.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8.
Exposé des motifs
Le groupe LIOT soutient la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en 2026. Conscient des efforts budgétaires à mener, le présent amendement supprime l’abaissement des taux prévus par l’article.
Comment chaque groupe a voté
en gris : absent·es ou n'ont pas pris part au vote| Groupe | Répartition | Pour, contre, abstention |
|---|---|---|
| 56 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 9 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 33 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 56 pour, 0 contre, 0 abst. | ||
| 8 pour, 1 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 20 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 47 contre, 1 abst. | ||
| 0 pour, 18 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 25 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 7 contre, 0 abst. | ||
| 0 pour, 93 contre, 0 abst. | ||
| 1 pour, 3 contre, 0 abst. |
Comprendre les votes
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte (L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1334 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous devons gérer une situation complexe et nous sommes pris dans des contradictions considérables. Taxer les entreprises peut avoir des effets pervers sur l’investissement et sur l’emploi, et donc, en définitive, sur les recettes publiques. À l’inverse, nous devons gérer le dérapage budgétaire de la France et la charge importante de la dette, deux drames collectifs. Cette situation impose des sacrifices que nous souhaitons provisoires, mais qui justifient notre amendement. »