Amendement n° I-2944 (Rect) · APRÈS ART. 12, déposé par M. Fournier ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Le bénéfice du crédit d’impôt recherche aurait été réservé aux projets compatibles avec la taxonomie verte européenne, à l’exclusion des recherches liées au gaz et au nucléaire, selon le groupe écologiste.
Texte exact de l'amendement
L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - La première phrase est complétée par les mots : « si leur activité économique contribue à la recherche médico-sociale ou à, au moins, l’un des six objectifs environnementaux présenté par la taxonomie verte européenne, à l’exclusion de la recherche en lien avec les énergies gazières et nucléaires, et de ne pas porter atteinte aux autres objectifs : » - Les cinq dernières phrases sont supprimées ; b) Après le même premier alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés : « 1° Atténuation du changement climatique : l’impact d’une organisation sur l’environnement ; « 2° Adaptation au changement climatique : l’impact de l’environnement sur une organisation ; « 3° Utilisation durable et protection de l’eau et des ressources marines ; « 4° Transition vers une économie circulaire, prévention et recyclage des déchets ; « 5° Prévention et réduction de la pollution ; « 6° Protection des écosystèmes sains. « Le taux du crédit d’impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées dans des exploitations situées dans un département d’outre-me…
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement d’appel vise à proposer une réécriture du CIR afin de conditionner son bénéfice aux projets compatibles avec la transition écologique, sur la base des critères de la taxonomie verte. La transformation de cette niche fiscale, dont bénéficient quelque 15 693 entreprises en 2024 et pour un coût estimé à 7,6 milliards d’euros dans le budget de l’Etat l'année passée, est fréquemment recommandée. D’une part, il pénalise les PME qui constituent 91 % des bénéficiaires du CIR mais ne représentent que 32 % de la créance fiscale. D’autre part, il ne contribue pas assez au financement de la recherche environnementale malgré l’urgence écologique (10% de la R&D). En février 2022, le Conseil des Prélèvements Obligatoires, organe rattaché à la Cour des comptes, estimait qu'à côté des financements directs, l'outil fiscal pouvait être utilisé pour augmenter le niveau de la dépense de R&D allouée par l'ensemble des secteurs de l'économie à la protection de l'environnement. Le verdissement du CIR avait déjà été débattu lors du vote de la loi de finances en 2023 mais abandonné en raison de la complexité de la définition et de son application. Par cet amendement d’appel, le groupe écologiste et social souhaite rappeler l’urgence de conditionner les dépenses du CIR à des activités qui satisfont des objectifs écologiques et rappeler que les critères de la taxonomie peuvent cons…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 38 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 1 | 0 |
| Écologiste et Social | 26 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 43 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 5 | 0 |
| Les Démocrates | 0 | 17 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 28 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 13 | 0 |
| Droite Républicaine | 1 | 9 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 8 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 80 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Mises au point de vote 1
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Laurent Wauquiez DR Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2944 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« C’est le retour du crédit d’impôt recherche dans nos débats, dû à l’ordonnancement des amendements en fonction des modifications proposées du code général des impôts. Il s’agit ici de poser un critère d’attribution du CIR, pour rendre le dispositif plus efficace. L’innovation et la valeur ajoutée territoriale viennent des petites et moyennes entreprises et industries (PME-PMI). Pourtant, l’essentiel du CIR est capté par les très grandes entreprises : 2 % seulement des entreprises obtiennent 44 % de son montant total. »
« Vous proposez de limiter le bénéfice du CIR aux projets respectant les critères fixés par la taxonomie verte de l’Union européenne. J’observe d’ailleurs que vous ne les avez pas tous repris, ce qui est curieux. Sur le principe, l’idée de verdir le CIR est intéressante, mais elle demande un état des lieux. Je pense en effet que la plupart des entreprises investissent déjà massivement dans le domaine de la transition écologique. Par ailleurs, la mesure que vous proposez entraînerait des contentieux à répétition et poserait aux entreprises et à l’administration fiscale une très grande difficulté pour interpréter la taxonomie européenne. »
« Votre amendement est intéressant. Je suis d’accord avec vous, nous devons rendre notre modèle économique compatible avec une planète vivable ; il doit s’inscrire dans les frontières du vivant et dans les limites planétaires. C’est un très bon raisonnement. Le problème c’est que, si votre amendement était adopté, on ne ferait plus aucune recherche dans les domaines de la santé animale, végétale ou humaine, du spatial ou de l’intelligence artificielle puisqu’il conditionne l’attribution du CIR au respect des six objectifs environnementaux de la taxonomie verte. C’est une très bonne taxonomie, mais nous ne pouvons pas cantonner la France à ses champions qui la suivent. »
« La question des critères se pose, ne serait-ce que pour des raisons morales. Je vais vous en donner une illustration. Je suis l’élu de la plus petite préfecture de France, Privas, dans l’Ardèche. Le groupe Schneider vient de décider d’y fermer une de ses filiales, CEV, qui recycle des onduleurs. Dans quelques jours, 120 personnes seront mises au chômage, soit un quart de l’emploi industriel de la ville. Je suis allé leur parler mais je n’ai pas osé leur dire une chose. Je vais le dire ici, comme ça, ils le sauront : nous avons versé 18 millions au premier semestre 2025 au groupe Schneider. »
« Je vais vous expliquer ce qu’il se passe lors d’une fermeture d’usine. Sachez que pas un seul patron en France n’aime fermer un site industriel et licencier. C’est un drame humain, parce qu’une entreprise, c’est un tout. Collègues d’extrême gauche, il faut que vous soyez clairs avec votre projet. […] Collègues d’ultragauche, si vous préférez. […] Est-ce que votre projet est de respecter l’économie de marché ou est-ce le collectivisme ? Vous dénoncez inlassablement, à longueur de séances, les destructions d’entreprises et vous venez chouiner, avec vos larmes de cr… […] Si les entreprises sont obligées de se délocaliser, c’est à cause de vous. Vous êtes les fossoyeurs de l’industrie française ! »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« …pour que les groupes parlementaires se mettent d’accord sur le nombre d’amendements à retirer afin d’accélérer le rythme des débats et de nous permettre d’aller au vote. »
« Notre groupe est accusé d’être responsable de la lenteur des débats. Ces mises en cause, intervenues hier et réitérées à l’instant, sont infondées. »
« Je suis très heureuse de vous retrouver pour poursuivre les débats sur les sujets liés aux entreprises, qui vous occupent depuis quelques jours déjà. »
« Madame la ministre, vous nous dites qu’il n’y a pas de risque de dépasser les délais. Vous avez sans doute perdu vos repères spatio-temporels pendant vos deux jours d’absence ! Ce que vous affirmez n’est pas vrai. Nous allons droit vers un dépassement des délais constitutionnels. »
« Par cet amendement, adopté à une large majorité par la commission des finances, nous proposons de remédier à une inégalité importante dans la taxation des entreprises. »
« Je souhaite revenir sur les propos de la ministre. Selon elle, les groupes qui ont voté la censure sont nécessairement dans une posture d’hostilité au débat parlementaire qui a commencé il y a quelques jours. »
« C’est un excellent amendement. Je suis ravi de constater que pour une fois, un amendement de gauche propose une baisse de la fiscalité sur les entreprises – c’est suffisamment rare pour être souligné. C’est tellement remarquable que M. Verny vous a félicité sur les réseaux sociaux, monsieur Brun ! »
« Dans son exposé, notre collègue Brun prend pour point de départ le taux implicite d’IS pour aboutir à une proposition de mesure qui concerne le taux affiché d’IS. Ce n’est pas du tout la même chose ! »
« Sur la base de l’article 100, j’aimerais répondre à Mme Lejeune. Je pense qu’elle vit en Utopie parce que dans mon pays, les fermes qui sont classées… »
« Je reviens sur plusieurs confusions, dont la première vient d’être signalée : nous sommes législateur, nous ne sommes pas juges. Si des entreprises enfreignent le droit environnemental, elles seront jugées – les dispositions pour le faire existent déjà. »
« Je voudrais vous poser une question : pourquoi n’existe-t-il aucun crédit d’impôt pour les ouvriers du textile, de la métallurgie ou de la construction navale ? Nous sommes dans une situation financière telle qu’on ne peut pas augmenter encore des crédits d’impôts sur ce secteur si particulier ! »