Amendement de M. Fournier (ECOLO) · après art. 12

Intitulé officiel : L'amendement n° 2944 (rect.) de M. Fournier après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-10-29. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 110 pour, 163 contre, 0 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-2944 (Rect), déposé par M. Fournier : L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : - La première phrase est complétée par les mots : « si leur activité économique…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)08000Contre
Ensemble pour la République (EPR)02807Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)38000Pour
Socialistes et apparentés (SOC)43000Pour
Droite Républicaine (DR)1903Contre
Écologiste et Social (EcoS)26000Pour
Les Démocrates (DEM)01701Contre
Horizons & Indépendants (HOR)01302Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)0501Contre
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2100Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)0800Contre
Non inscrit (NI)0200Contre
Total110163014