Amendement n° I-3079 · APRÈS ART. 24, déposé par Mme Simonnet ECOS +36 cosignataires.
L'essentiel : Les plateformes de mise en relation par voie électronique, comme celles de l’ubérisation, auraient dû verser une contribution de 10 % sur leurs bénéfices réalisés en France, selon Mme Simonnet.
Texte exact de l'amendement
Les plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts sont redevables d’une contribution. Le taux de cette contribution est fixé à 10 %. La contribution est assise sur l’ensemble des bénéfices réalisés dans les entreprises mentionnées au premier alinéa, réalisés en France ainsi que de ceux dont l’imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions. Un décret en Conseil d’État fixe la date d’application du présent article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à faire contribuer les plateformes de l’ubérisation à l’effort national. Il a été adopté dans le Projet de loi de finances pour 2025, mais n'a pas été retenu par le gouvernement lors de l'adoption du texte via l'article 49-3. Plus particulièrement, une directive européenne a été adoptée et doit être transposée avant fin 2026, qui prévoit notamment la présomption de salariat, c’est-à-dire la requalification en salariés de l’ensemble des travailleurs ubérisés qui travaillent actuellement sous le statut d’auto-entrepreneurs alors qu’ils sont de fait subordonnés à la plateforme. Cette mesure va engendrer des coûts pour la collectivité pour sa mise en œuvre (augmentation des postes pour le contrôle de son effectivité, accompagnement des travailleurs dans le plein accès à leur droit, …). Pourtant, si l’on doit requalifier ainsi massivement des travailleurs, c’est parce que les plateformes ont sciemment contourné la loi en usant du statut de travailleur indépendant pour s’exonérer de leurs obligations patronales : paiement des cotisations (engendrant un manque à gagner pour la Sécurité sociale de 1,5 milliards d’euros par an), salaire minimum, droit du travail… Ainsi, dans la quasi totalité des cas, lorsque les travailleurs mènent les démarches - longues et coûteuses - pour obtenir leur requalification devant un tribunal, ils l’obtiennent, avec des dédommagements…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 14 octobre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 11 juin 2025 Travaux en commission 80 réunions, dont 16 auditions
- 21 novembre 2025 1re lecture Assemblée Rejeté
- 15 décembre 2025 1re lecture Sénat Modifié
- 2 janvier 2026 Commission mixte paritaire Accord
- 27 janvier 2026 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 29 janvier 2026 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 février 2026 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 19 février 2026 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 19 février 2026 Promulgation loi n° 2026-103
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des impôts existants pendant l’année 2026 et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il proroge la contribution différentielle sur les hauts revenus et instaure une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Il proroge en 2026 la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises en divisant ses taux par deux, et supprime ou rationalise plusieurs dépenses fiscales, dont les dispositifs d’amortissement des articles 39 AH et 39 AI du code général des impôts. Il crée un abattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées, en remplaçant la condition d’âge de plus de soixante-cinq ans aujourd’hui prévue à l’article 157 bis, et double l’incitation fiscale aux dons des particuliers aux organismes d’aide aux plus démunis. Il réforme également l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, modernise la réduction d’impôt sur le revenu dite Madelin en portant de 15 millions à 16,5 millions d’euros un plafond applicable, et ajuste des dispositifs de soutien au secteur agricole.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 32 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | 23 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 27 | 0 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 2 |
| Les Démocrates | 0 | 5 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 35 | 0 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 13 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 12 | 0 |
| Union des droites pour la République | 0 | 7 | 0 |
| Rassemblement National | 0 | 71 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 4 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3079 en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous proposons d’imposer aux plateformes une contribution équivalente à 10 % de leurs bénéfices. D’ici la fin de l’année 2026, la France devra transposer dans son droit national la directive européenne établissant une présomption de salariat. En recourant massivement à de faux indépendants, les plateformes ont fait peser un coût important sur les finances publiques, notamment en échappant à leurs cotisations sociales : cela représente plus de 1 milliard en moins pour l’Urssaf. »
« Je tiens à vous préciser qu’à partir d’avril 2026, un dispositif de précompte des cotisations sociales sera appliqué aux plateformes, afin de garantir leur bon recouvrement. Cet outil remédiera aux difficultés que vous soulevez. Avis défavorable. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 8 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2026), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Hier, nous avons débattu des alternatives aux cigarettes, telles que le vapotage. Une deuxième solution existe : les sachets de nicotine. Ces sachets constituent une alternative efficace, comme l’exemple d’autres pays le montre, à condition d’encadrer leur vente et leur consommation. »
« Vous souhaitez soumettre les sachets de nicotine à une accise. Il faut rappeler qu’ils ne constituent pas un produit de sevrage – vous le mentionnez d’ailleurs dans votre exposé sommaire. La nicotine a des effets négatifs sur la santé, certes discutés, mais bien réels. »
« Je partage l’analyse du rapporteur général, qui connaît parfaitement les questions de santé publique. Les sachets de nicotine seront interdits au printemps prochain ; il serait donc étrange de vouloir les fiscaliser. Il existe certes un débat sur la nécessité et la légitimité de cette interdiction. »
« Ce que vous nous proposez, monsieur Lottiaux, constitue un véritable pas en arrière. Nous faisons face à de graves problèmes liés à l’entrée des jeunes dans la consommation de nicotine, et ce sont bien les jeunes qui sont ciblés par l’industrie du tabac. »
« À Lille, comme dans beaucoup de grandes villes, les petits commerçants tirent la langue. Les faillites se succèdent, les rideaux baissent dans les rues. Cette situation s’explique, entre autres, par l’absence de tout contrôle sur les loyers des baux commerciaux. »
« Il rejoint celui de Mme Vignon, puisqu’il vise également à faire payer les personnes qui importent des trophées de chasse d’espèces protégées par les conventions internationales et le droit national. »
« La taxe sur les salaires, conçue pour compenser le non-assujettissement de certains employeurs à la TVA, pèse aujourd’hui lourdement sur des secteurs essentiels, notamment les associations, les professionnels du secteur médico-social et les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. »
« La TTF rapporte peu – en tout cas moins que ce qui avait été prévu au moment de sa création. Il faut rappeler qu’elle a été conçue au tout début de l’année 2012, sous le président Sarkozy, et appliquée sous le président Hollande. »