Amendement de Mme Pirès Beaune (SOC) · après art. 29

Intitulé officiel : L'amendement n° 527 de Mme Pirès Beaune après l'article 29 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).

Scrutin du 2025-11-21. Résultat : l'Assemblée nationale a adopté. 137 pour, 50 contre, 2 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-527, déposé par Mme Pirès Beaune : Après l’article 119 bis A du code général des impôts, il est inséré un article 119 bis AA ainsi rédigé : « Art. 119 bis AA. – Les débiteurs ou personnes qui assurent le paiement des revenus sujets au prélèvement à la so…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
Rassemblement National (RN)59000Pour
Ensemble pour la République (EPR)02801Contre
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI)24100Pour
Socialistes et apparentés (SOC)29000Pour
Droite Républicaine (DR)11000Contre
Écologiste et Social (EcoS)13000Pour
Les Démocrates (DEM)1511Contre
Horizons & Indépendants (HOR)0601Contre
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)2011Pour
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)2000Pour
Union des droites pour la République (UDDPLR)5000Pour
Non inscrit (NI)1000Pour
Total1375024